Sentence arbitrale : les effets Toutefois, les parties peuvent décider que le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur : dans ce cas, le tribunal arbitral peut statuer en équité et non pas véritablement en droit. Une fois rendue, la sentence arbitrale a autorité de la chose jugée entre les parties.
En présence d'une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l'État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage n'est pas applicable, la juridiction de l'État est compétente.
La sentence arbitrale n'a pas de plein droit la force exécutoire. Telle est la conséquence de la nature privée de la justice arbitrale. La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur. L'obtention de l'exequatur de la sentence est l'affaire des parties.
En arbitrage interne, les voies de recours ouvertes contre les sentences arbitrales sont l'appel (art. 1482) – tendant à la réformation ou à l'annulation de la sentence – et le recours en annulation (art. 1484) dans les cas où la sentence n'est pas susceptible d'appel.
La sentence arbitrale a donc la force probante d'un acte authentique 3088. La règle, établie depuis longtemps, prévaut tant en matière interne 3089 qu'en matière internationale 3090.
Cependant, à la grande différence d'un jugement ou d'un arrêt rendu par une juridiction de l'ordre judicaire instituée par l'Etat, la sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal ou une juridiction qui est elle-même l'œuvre des parties.
La faute sera donc sifflée si un joueur « touche délibérément le ballon avec sa main ou son bras, en déplaçant la main vers le ballon », et si un joueur agrandit sa surface corporelle de manière non justifiée, selon l'interprétation de l'arbitre.
Annulation des sentences arbitrales en République démocratique du Congo. En vertu de l'Acte uniforme, la sentence n'est susceptible d'aucune opposition ou appel (Article 25). Il ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation promptement porté devant le juge compétent de l'Etat OHADA du siège de l'arbitrage..
La sentence arbitrale est la décision rendue par les arbitres pour résoudre la controverse soumise à leur examen. Elle peut être définitive, interlocutoire ou par accord des parties. Elle est soumise à la présomption de l'autorité de la chose jugée, au caractère exécutoire et à la présomption de légalité.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Procédure d'exequatur
Pour cela, il faut demander l'exequatur : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale. Cette procédure vous permet de demander au juge français de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France.
L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l'arbitre lorsqu'il s'agit d'un différend déféré en vertu de l'article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l'arbitrage.
L'arbitrage a pour principal avantage notamment de régler rapidement les conflits. Même si la majorité des poursuites judiciaires sont réglées avant le procès, ce règlement n'arrive généralement qu'après une longue et coûteuse préparation y compris l'interrogatoire au préalable.
Mais l'autorité de la chose jugée, du moins en procédure civile, intervient dès le prononcé du jugement, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des voies de recours encore ouvertes contre la décision (NCPC, art. 480).
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Voie de recours
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort. Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.
La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités. Elle concerne les décisions civiles ou pénales. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le Portail des sentences arbitrales de griefs est un libre-service en ligne qui permet aux Ontariennes et aux Ontariens d'effectuer des recherches pour trouver des sentences arbitrales rendues à l'égard de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui ont été déposées auprès du ministère du Travail ...
La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait: cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation.
Un coup franc direct est également accordé lorsqu'un joueur commet l'une des fautes suivantes : -commet une « main » (excepté le gardien de but dans sa propre surface de réparation) ; -tient (ou retient) un adversaire ; -fait obstacle à la progression d'un adversaire avec contact ; -mord ou crache sur/vers un ...
Décisions ? Le remplacement est accepté parce que l'obligation d'attendre la reprise du jeu pour revenir sur le terrain ne s'applique qu'au joueur blessé préalablement sorti du terrain. Elle ne concerne en aucun cas son remplaçant qui peut immédiatement rentrer sur le terrain avec l'autorisation de l'arbitre.
l'arbitre siffle donc une première fois. pour reprendre le jeu. avant de siffler trois fois. pour annoncer la fin du match.