Les effets de l'action oblique
En exerçant l'action oblique, le créancier A montre qu'il veut se faire payer. Toutefois, il n'a pas de sûreté (garantie) personnelle sur son débiteur B. Une fois la créance payée par le débiteur C, les fonds tombent dans le patrimoine du débiteur B.
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
Dans l'action paulienne il y a une sorte de privilège pour celui qui a exercé l'action alors que dans l'action oblique, il n'y aura pas de priorité au profit du créancier donc si le débiteur à d'autre créancier, ils devront se partager ce que le 1er créancier qui a exercé l'action oblique à pu récupérer.
- Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. L'exécution forcée en nature est en principe de droit (art. 1221).
Le créancier doit avoir un intérêt à exercer l'action oblique. Cet intérêt résulte d'une carence du débiteur mettant en péril la créance. Le débiteur doit faire preuve d'inertie, et cette inertie doit porter préjudice au créancier / compromettre les droits du créancier.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Créancier gagiste. Créancier dont la créance est garantie par un gage.
En effet, en application des articles 2284 et 2285 du Code civil, le droit de poursuite des créanciers s'entend du droit de saisir les biens figurant dans le patrimoine de leur débiteur et d'être payés sur leur prix de vente à concurrence du montant de leur créance.
Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le ...
Un créancier chirographaire est un créancier simple. Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur.
Impossibilité de faire valoir, à l'égard d'un tiers, un droit ou un moyen de défense ; qualité d'un acte dont un tiers peut écarter les effets, bien qu'il soit valable pour tout autre. L'inopposabilité d'une exemption, d'un privilège. L'inopposabilité doit être distinguée de la nullité.
L'action directe permet à un créancier d'agir directement contre le débiteur de son débiteur, appelé « sous-débiteur », lorsqu'il souhaite recouvrer sa créance.
Qui est de biais, dévié par rapport à une ligne, à un plan horizontal, vertical : Chemin oblique. 2. Se dit d'un regard qui ne fixe pas l'interlocuteur et laisse supposer un manque de franchise.
Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Afin d'obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d'avoir une créance liquide et exigible. En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable.
L'action paulienne permet à un créancier d'attaquer les actes que son débiteur a accomplis en fraude de ses droits et, plus précisément, de faire déclarer inopposables à son égard toutes les opérations par lesquelles le débiteur a frauduleusement diminué la consistance de son patrimoine afin de le soustraire aux ...
débiteur adj. Qui doit une somme d'argent à un tiers. débiteur n.
Donataire : définition et synonyme de donataire en français | TV5Monde-LangueFrancaise.
Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent), refuse de payer.
Le gage de la chose d'autrui est nul et il peut donner lieu, à dommages et intérêts lorsque le créancier à ignorer que la chose fut à autrui. Cette nullité est affirmée en faveur du créancier, qui risque de souffrir d'un défaut de propriété du constituant.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble : un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire : le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur.
Il ressort de l'article 1138 du Code civil que, par exception, le dol peut émaner : soit du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant ( 1138, al. 2 C. civ.)
Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement : l'erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).