Pour la vente d'un logement ancien, les frais de notaire correspondent à 7 à 8 % de la valeur du bien, contre 2 à 3 % dans le neuf. Normalement, c'est l'acheteur qui prend en charge les frais de notaire, mais il existe des exceptions où le vendeur accepte de les prendre à sa charge.
Les frais de notaire sont composés des droits de mutation (ou droits d'enregistrement), des débours, ainsi que de la rémunération du notaire, appelée émoluments. En moyenne, ils s'élèvent entre 7% et 8% du prix de vente d'un bien immobilier ancien.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Au moment de la vente d'un logement (appartement ou maison), différents types de frais doivent être assumés par le vendeur ou l'acheteur : diagnostics obligatoires, frais d'agence, frais de notaire, frais de remboursement anticipé du crédit, impôts sur le revenu, etc.
Lors d'une transaction immobilière, le notaire perçoit directement le montant du prix de vente et des frais de notaire sur son propre compte lors de la signature de l'acte authentique et il reverse au vendeur ce qui lui revient. Cette opération peut prendre de 2 à 21 jours en moyenne.
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux. C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente.
Si vous vendez votre maison ou votre immeuble d'habitation, vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital réalisé lors de la vente. De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable.
Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties à la vente. Dans la majorité des cas, le prix est fixé purement et simplement dans le mandat, et indiqué dans le compromis. La loi permet, cependant, de se référer à un prix qui, bien que n'étant pas encore déterminé, est déterminable.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 250000 € sont estimés à environ 18 502 €. Ces frais se décomposent comme suit.
Le prix net vendeur : définition
Le prix net vendeur correspond au montant reçu par le propriétaire du bien une fois la vente finalisée. Cette somme est versée sur le compte bancaire du vendeur par les soins du notaire lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Une somme qui est généralement réglée par l'acheteur même si dans les faits, c'est le vendeur qui paye les frais d'agence.
Les caractéristiques du bien impactent sensiblement son prix
C'est le cas de sa superficie, qui permet de calculer un prix au m². En plus de la surface habitable du bien, la surface du terrain et des annexes (garage, atelier, etc.) ont également une certaine importance, de même que le nombre de pièces et de chambres.
Prix de vente = coût de revient + gain souhaité
Exemple : une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros. Elle espère réaliser un gain de 20 euros sur la vente de chaque bien A. Le prix de vente doit donc être égal à 170 euros pour parvenir à l'objectif de rentabilité espéré.
Afin d'évaluer efficacement la valeur marchande optimale, tous les attributs de la propriété doivent être pris en considération : la superficie habitable, la dimension du terrain, le nombre de pièces, la présence d'un garage et toute autre caractéristique dite contributive, comme une cave à vin ou une piscine.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € (abattement minimal), vous ne paierez aucun impôt.
Après la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur doit réaliser certaines démarches, comme la résiliation des contrats de fourniture d'énergie (électricité, gaz, eau…), d'internet et de téléphone. Il a aussi l'obligation d'informer son organisme assureur de la vente du bien.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].