Au moment de la vente d'un logement (appartement ou maison), différents types de frais doivent être assumés par le vendeur ou l'acheteur : diagnostics obligatoires, frais d'agence, frais de notaire, frais de remboursement anticipé du crédit, impôts sur le revenu, etc.
La taxe d'habitation, qui est due par l'occupant du bien au 1er janvier de l'année de la vente. Les frais d'agence immobilière, dont le montant est indiqué dans le compromis de vente. Le coût du Dossier de Diagnostic Technique (DPE, Plomb, amiante…). Les frais de remboursement anticipé du crédit immobilier.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Dans le cadre d'une vente de gré à gré classique, sauf convention contraire (rarissime), les honoraires et frais de notaire sont à charge exclusive de l'acquéreur.
Payez les charges de copropriété
En cas de vente, c'est celui qui est propriétaire au moment de cette régularisation qui doit verser ou percevoir les sommes, donc l'acheteur. Les parties peuvent convenir d'une répartition différente dans l'acte de vente.
Les frais de notaire s'élèvent à 7-8 % du prix de vente dans l'ancien, et 2-3 % dans l'immobilier neuf.
Cela pouvant aller de l'estimation du logement à la signature de l'acte de vente. Agissant comme un intermédiaire entre acheteur et vendeur, il est au service des deux simultanément. C'est pour cette raison qu'on peut légitimement se demander qui doit payer les frais d'agence.
Que le mandat de recherche ou de vente mette les frais d'agence à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, en pratique, c'est toujours l'acquéreur qui les supporte. En effet, le montant que percevra le propriétaire vendeur sera toujours le même, les frais d'agence n'ont aucun impact sur le prix net vendeur.
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
Quand payer l'impôt sur la plus-value ? L'impôt et la taxe sur la plus-value sont payés par toute personne physique ou morale cédant un bien immobilier. La plus-value immobilière est payée en une seule fois par le vendeur, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Les frais d'agence sont à la charge du vendeur
Les honoraires sont à la charge du vendeur en général, car il sollicite une agence immobilière afin de vendre son bien. Le montant des frais d'agence immobilière est ainsi directement inclus dans le prix de vente d'un bien.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé. Vous êtes concerné dans les cas suivants : Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)
Comme pour un appartement, les frais de notaire s'élèvent entre 7% et 8% du prix de vente d'une maison dans l'ancien et entre 2% et 3% du prix de vente d'une maison neuve. Pour les calculer, il existe de nombreux simulateur en ligne.
Le versement du prix de vente du logement doit être effectué quelques jours avant la date de la signature chez le notaire. Il doit être fait par virement bancaire directement auprès de la comptabilité du notaire, en attendant d'être versé au vendeur lors de la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente est signé à l'étude du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la plupart du temps en présence du vendeur et de l'acheteur. Si la vente et/ou l'achat concernent un couple ou une fratrie, toutes les personnes doivent être présentes et signer l'acte, ou bien donner une procuration.
Où signer l'acte de vente ? L'acte de vente est signé dans une étude de notaire. Celle qui recevra l'acte doit être prévenue en amont, dès que l'avant-contrat se dessine. Pour la choisir, on s'en remet généralement au vendeur, qui fait appel à un "notaire de famille".
Vendre entre particuliers permet évidemment de ne pas payer de frais d'agence. Dans la pratique cela signifie que si vous ne faites pas appel à une agence immobilière, vous allez mettre en vente votre bien immobilier à un prix d'affichage équivalent à votre prix net vendeur car non majoré par les frais d'agences.
Pour vendre sans agence, diffusez votre annonce efficacement
Plusieurs solutions s'offrent à vous : Diffuser l'annonce sur les sites en ligne (le bon coin, pap, paru vendu). Attention pour avoir la possibilité de diffuser un nombre de photos intéressantes et d'avoir une visibilité optimale certains sites sont payants.
En conclusion : Par exemple, pour un bien à 1 000 000 € incluant 50 000 € d'honoraires d'agence à la charge du vendeur, il s'agira de 4 000 € (50 000 €* 8% de droits de mutation) de taxes supplémentaires à débourser pour l'acquéreur.
Quel est le montant des frais d'agence ? Les frais d'agence immobilière sont calculés très simplement. Il n'y a pas de somme forfaitaire, l'agence immobilière calcule sa commission et facture en pourcentage du prix de vente. Celui-ci est en général compris entre 3 et 10 % du montant du bien.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Par exemple, pour un bien vendu 200.000 €, les honoraires du notaire sont de 2.394,40 € et se calculent selon le barème suivant : 200.000 € X 0,799 % = 1.598 €