Une SAS peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Le principe de l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Par défaut, les bénéfices d'une SAS sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS s'élève à 25%.
Comment opter pour l'IR
Les SAS sont en l'absence de choix soumises à l'IS juridiquement parlant. Vous pouvez néanmoins opter pour une imposition des bénéfices à l'IR pour une durée de cinq ans non renouvelables à deux moments : au moment de la constitution de la société ou en cas de changement de forme.
Rémunération mensuelle sous forme de salaire
À titre d'exemple, pour percevoir un salaire mensuel net de 1 000 €, la SAS devra débourser 1 820 €, dont 820 € destinés à l'Urssaf au titre des cotisations sociales. Le coût du salaire du président de SAS sera d'autant plus élevé que son montant le sera.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
En cas de déficit, le recours à la société soumise à l'IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global de l'exploitant. Si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'IR est supérieur à l'IS, le recours à l'IS est presque toujours plus intéressant.
L'impôt sur les sociétés
Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.
Pour sortir de l'argent d'une SASU vous avez principalement les deux solutions évoquées ci-dessus, à savoir le versement d'une rémunération au Président de la SASU ou la distribution de dividendes à l'associé unique.
Date de création de la SAS : au moment de l'option la société doit avoir moins de 5 ans d'existence. Nombre d'employés : la SAS doit compter moins de 50 employés. Montant du chiffre d'affaires : le montant du chiffre d'affaires doit être inférieur à 10 millions d'euros.
Son chiffre d'affaires (ou le total de son bilan) ne doit pas dépasser 10 000 000 d'euros. Elle doit également employer moins de 50 salariés. Son capital doit être détenu pour 34 % au moins par le président. Seul l'associé unique de la SASU dispose du pouvoir d'exercer l'option.
La déduction fiscale annuelle est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d'affaire de l'entreprise, ce qui représente par exemple, pour une société qui réalise un CA de 8000 000 € une réduction d'impôt de 4 000 € par an, soit sur 5 ans une œuvre d'art ou un instrument de musique de 20 000 €.
Dans le top 10 des plus importants redistributeurs, outre BNP-Paribas (6e) déjà cité, on retrouve le pétrolier brésilien Petrobras (1er), la minière anglo-australienne Rio Tinto (3e), le groupe allemand Mercedes-Benz (5e) mais aussi l'assureur allemand Allianz (8e).
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP). Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
La Bulgarie, un coût de la vie très avantageux
Ce pays balkanique, membre de l'Union européenne depuis déjà 9 ans, offre à la fois une faible imposition (taux de 10%, tant sur les revenus des personnes physiques que pour l'impôt sur les sociétés) et un coût de la vie extrêmement faible, souligne Bradley Hackford.
Seules certaines sociétés peuvent opter pour l'IS (article 206, 3 du CGI) Il s'agit notamment des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des EURL dont l'associé unique est une personne physique et des sociétés civiles.
Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ? L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle.
Le principal avantage de la SAS est la liberté offerte aux actionnaires qui ont la responsabilité de rédiger les statuts. À part l'obligation de nommer un président de SAS, la loi ne fixe aucune règle.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Capital social de la SAS
La loi n'exige plus aucun montant minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.