Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Les entreprises individuelles constituent une population d'entreprises exposées au risque de faillite, les rendant vulnérables en cas de défaut de paiement d'un client ou, si elles sont sous-traitantes, d'entités plus importantes rencontrant elles-mêmes des difficultés.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
Une entreprise individuelle relève de l'impôt sur le revenu
Contrairement à la société, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu'elle n'existe pas : elle ne fait qu'un avec le chef d'entreprise.
Vous pouvez payer vos frais pros, ainsi que vos impôts et charges, via votre compte pro ou votre compte courant. Les montants que vous pouvez virer de votre compte pro vers votre compte perso varient en fonction de vos besoins, mais aussi, des plafonds de votre banque ou compte pro en ligne.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.
Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle. Simplicité de constitution. Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
L'entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
L'entreprise individuelle présente aussi quelques limites. La première est qu'il est presque impossible de cumuler les bénéfices et les allocations chômage. Aussi, dès le début de l'activité, l'exploitant doit être performant au risque de subir une perte de revenus.
La direction d'une entreprise individuelle est assumée par la personne physique immatriculée en nom propre au registre du commerce et des sociétés.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Les principales formes de sociétés
Si l'entrepreneur souhaite exercer une activité seul en société, il peut opter pour : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Franchise en base de TVA
Pour les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à : 91 900 € pour les activités d'achat/vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement.
Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
L'entreprise individuelle est une entreprise "personne physique", par opposition à la société qui a sa propre personnalité morale et que l'on appelle "personne morale". L'entreprise individuelle et son dirigeant ne forment qu'une seule et même personne.
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
L'entreprise individuelle peut être choisie pour tout type d'activité libérale, notamment les professions juridiques, judiciaires et de santé. Elle constitue le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises.
Les revenus tirés de votre entreprise individuelle sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal (personne physique). Vous devez donc reporter les revenus tirés de votre activité dans la déclaration de revenu complémentaire numéro 2042 C Pro.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.