Quelles sont les limites au droit de grève ? Les grévistes ont pour obligation de respecter le travail des non-grévistes. Si les grévistes empêchent les non-grévistes de travailler (en bloquant l'accès aux outils de travail ou en dégradant le matériel), ils s'exposent à une sanction.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).
Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou élu du personnel pour exercer son droit de grève. Pour être « collectif », le mouvement doit être suivi par au moins deux salariés. Cependant, quand ce droit s'exerce dans le cadre d'un mouvement de grève national, le salarié peut être seul gréviste dans son entreprise.
Peut-on faire grève sur son lieu de travail ? Oui, absolument, à condition de ne pas entraver le travail de non-gréviste et de ne pas bloquer l'entreprise. Il est également possible de la faire en dehors du lieu de travail, par exemple pour se rendre à une manifestation.
C'est possible à travers la grève de 59 minutes notamment. C'est un mode de protestation développé par les syndicats français pour utiliser une faille de la législation sur le service minimum. La loi prévoit qu'au-delà d'une heure de grève en France c'est une journée de salaire qui est retranchée.
Retards, absences : informer son employeur
Un salarié doit informer de son retard ou de son absence son employeur, par tout moyen (SMS, courriel, appel). Il doit aussi pouvoir justifier ce retard ou cette absence, par la consultation des sites des transporteurs publics par exemple.
lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel, lorsque la grève va d'une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel.
Les salarié·es du secteur privé ne sont pas tenu·es de déposer un préavis de grève. Ils sont tenus d'informer l'employeur du motif de l'absence, il n'y a pas de délai de prévenance pour cette information; au plus tard le lendemain du jour de grève.
Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.
Là où un piquetage a lieu, les employés qui ne sont pas directement impliqués dans l'action revendicative peuvent refuser de franchir les lignes de piquetage . Ces salariés peuvent normalement être considérés comme étant en grève et traités en conséquence. Cela inclut les retenues sur salaire.
"Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins deux salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : appel à la grève lancé au niveau national ou il est l'unique salarié dans l'entreprise". "La grève est un droit qui s'exerce collectivement.
Par définition, la grève est une cessation collective et concertée du travail. Ainsi, lorsque vous faites grève, votre contrat de travail est suspendu, et en principe le paiement de votre salaire l'est également. En effet, votre employeur est en droit de retenir une partie de votre rémunération.
Le législateur en a fait de même avec les policiers puisqu'ils disposent de tous les droits syndicaux à l'exception du droit de grève. Dès lors, le caractère absolu du principe d'interdiction de l'exercice du droit de grève semble non seulement une apparence (I) mais est également remis en cause (II).
Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d'un trentième du salaire en moins par jour de grève, c'est à dire le traitement, les primes et indemnités.
"Les policiers, comme les gendarmes, les militaires, les magistrats judiciaires et l'administration pénitentiaire, font partie de ces fonctionnaires qui ont un statut spécial et, du fait de l'exercice de leur mission, ne peuvent pas se mettre en grève.
Informez votre employeur
La première étape pour faire grève sans perdre son salaire est d'informer votre employeur de votre intention de faire grève. Vous devez le faire suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'organiser en conséquence. Généralement, vous devez le faire 48 heures à l'avance.
« La retenue pour fait de grève est appliquée selon la règle du trentième indivisible : retenue de 1/30 du salaire mensuel par journée de grève, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail au cours de la journée », selon le site Vie-publique.
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
Pour les salariés du privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment et les salariés qui veulent utiliser ce droit n'ont pas à déposer de préavis. Il n'est pas non plus obligatoire de prévenir votre employeur de votre absence.
La nuit, on ne peut pas faire grève !
Les personnels de nuit ont le droit de faire grève comme tous les autres agents ! Mais les agents de nuit travaillant à flux tendu, le service minimum a déjà la fâcheuse tendance à être la règle en dehors des jours de grève…
Une politique de non-appel et de non-présentation décrit les termes et conditions en cas de non-présentation au travail. La cohérence dans l’application des politiques est essentielle. Les sanctions peuvent varier d'une simple conversation à des avertissements écrits formels, des suspensions ou même un licenciement , en fonction de la gravité et de la fréquence de ces événements.
Il fait grève 4 jours (soit 28 heures) au cours d'un mois comprenant une durée effective de travail de 161 heures (7 h × 23 jours de travail). La retenue à pratiquer sur son salaire est égale à : 2 000 € × 28/161 = 347,83 €. Jours de repos ou fériés inclus dans la période de grève.
Une maladie physique qui vous empêche d'accomplir vos tâches professionnelles est la raison la plus acceptable pour s'absenter du travail . Les journées de santé mentale et le fait de prendre soin de membres de la famille malades peuvent également être des raisons appropriées pour se rendre malade sur certains lieux de travail, mais elles peuvent être mal vues dans d'autres.
Sur la période 2020-2021, les données manquent pour certains pays. Depuis 2020, la France comptabilise le plus de jours perdus pour cause de grève en moyenne (79 jours), suivi par la Belgique (57 jours), la Norvège (50 jours), le Danemark et la Finlande (tous deux 49 jours).