Motifs du licenciement
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés. Vols dans l'entreprise.
Le licenciement pour motif personnel peut être avec faute ou sans faute. La procédure de licenciement non disciplinaire doit reposer sur des éléments objectifs, réels et vérifiables. C'est la fameuse cause réelle et sérieuse de licenciement.
À noter : Pour faute grave, la procédure générale de licenciement est agrémentée : D'une mise à pied à titre conservatoire. Elle suspend votre contrat de travail sans préavis. Durant cette mise à pied, vous ne percevez aucune rémunération et vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Les régimes les plus avantageux au niveau fiscal le sont donc au niveau social. Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérés dans la limite du montant conventionnel ou légal spécifique, ou à défaut le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié. Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.
Pour licencier un salarié, il faut que le licenciement soit justifié par un motif reposant sur une cause réelle et sérieuse. Il est possible de licencier un salarié pour motif personnel ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par : Un motif disciplinaire.
Par ailleurs, le ou les motifs du licenciement doivent être réel(s) et sérieux. Par exemple, il est interdit de licencier un salarié pour un motif discriminatoire (âge, sexe, religion…) ou parce qu'il a dénoncé des faits de harcèlement *(article L1132-2 et L1152-2 du Code du travail).
S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Une phase de conciliation est alors obligatoire.
Comment un salarié peut-il prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ? Lorsque la lettre de licenciement comporte des faits erronés, déformés, incomplets, etc. le salarié peut prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en contestant ces faits.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Lorsque l'employé se présente alcoolisé ou sous l'emprise de drogues au travail, il risque de mal accomplir son travail, de créer un dommage à l'image de l'entreprise ou encore de provoquer des accidents. Suivant les circonstances, un licenciement immédiat sera justifié.
L'employeur s'expose à des sanctions d'ordre pécuniaire. De plus, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, à savoir, injustifié ou nul, la réintégration du salarié dans l'entreprise peut intervenir.
L'absence d'un salarié, pour un motif autorisé (maladie constatée par un médecin traitant, etc.), peut constituer un motif de licenciement, soit par son excessive durée, soit par la fréquence des interruptions d'activité, l'une et l'autre de ces hypothèses expliquant une désorganisation de l'entreprise.
La procédure de licenciement à l'amiable est plus rapide en pratique : le salarié s'offre la possibilité de quitter plus tôt son emploi.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 289,64€ par jour. Cette allocation ne vous sera pas versée immédiatement après votre inscription à France Travail.
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.