Le vendeur doit obligatoirement vous remettre trois documents : la carte grise, le certificat de vente et le certificat de situation lors de l'achat d'une auto. Il doit également vous transmettre le rapport du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Le vendeur doit vous remettre les documents suivants pour un achat d'occasion : Le second exemplaire du certificat de cession rempli et signé, que vous devez compléter, datant et signant à votre tour en tant qu'acheteur.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Refusez toute transaction en ligne et ne versez pas le moindre acompte sans avoir vu et essayé le véhicule. Pour vous assurer de la bonne foi du vendeur, n'hésitez pas à lui demander sa pièce d'identité, son permis de conduire et le certificat d'immatriculation du véhicule.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Dans l'idéal, faites-vous accompagner par un connaisseur voire un professionnel pour inspecter le véhicule, ou faites-le directement inspecter dans un concessionnaire. Si le vendeur est confiant quant à la fiabilité de son véhicule, il ne devrait pas voir de problème au fait de réaliser une inspection.
Ainsi, le risque des pannes est de se retrouver à devoir effectuer des réparations sur la voiture après l'avoir acheté. Ce qui va fortement augmenter le coût de la voiture d'occasion que vous venez d'acheter à un particulier. Dans ce cas, acheter une voiture d'occasion entre particuliers perd son avantage économique.
De facto, une question de confiance se pose d'autant que l'une des parties devra compter sur la bonne foi de l'autre : soit l'acheteur effectue son ordre de virement 48 heures avant la livraison de l'automobile, soit le vendeur laisse partir son véhicule en attendant de recevoir les fonds.
Le chèque de banque, la solution qui reste la plus sûre
Pour pouvoir se garantir un paiement comptant sans problème et sans difficulté ultérieure, le meilleur moyen reste le chèque de banque... »
Acheter au comptant
Elle consiste simplement à payer l'intégralité du prix de la voiture d'un coup avec votre épargne personnelle. Une fois la transaction effectuée, la voiture vous appartient entièrement.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d'un défaut antérieur à la vente, qu'elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
L'été, période creuse : négociez plus facilement les prix
C'est donc le meilleur moment pour acheter une voiture, car les vendeurs sont davantage réceptifs à envisager une négociation, face à la quantité limitée de véhicules vendus.
Combien de temps pour faire une carte grise ? La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d'immatriculation de votre voiture. Comme nous vous l'avons indiqué un peu plus haut, quelle que soit votre démarche d'immatriculation, le délai pour faire une carte grise est identique.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Qui paye le prix de la carte grise ? C'est le nouveau propriétaire du véhicule qui désire être inscrit sur la carte grise qui paie la carte grise. Néanmoins, il peut arriver qu'une personne mandatée se charge du règlement.