A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
Créée en 1998 à l'initiative du Juge Kéba Mbaye, ancien Premier Vice-Président de la Cour Internationale de Justice de la Haye, père fondateur de la réforme OHADA, l'association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a pour objet, dans un cadre strictement bénévole, d'œuvrer à la mobilisation des ...
C'était le cas des actes uniformes de 1997 qui avaient été publiés au journal officiel de l'OHADA le 1er octobre 1997 et qui fixaient leur date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
Une règle commune suppose un droit commun, ce que le droit OHADA est. S'agissant du droit dérivé OHADA, il est composé des normes suivantes : les règlements, les décisions et les Actes uniformes. La procédure d'élaboration des règlements et décisions se distingue des actes uniformes.
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres.
L'expérience du processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA inspirera l'Organisation pour la gestion des procédures d'adhésion à venir. Le principal avantage comparatif du droit de l'OHADA qu'est la sécurité juridique se trouve renforcé par son insertion en RDC.
La Cour suprême de l'OHADA est juridiction de cassation, d'abord, en ce qu'elle ne peut être saisie que sur un point de droit et ne juge, en principe, que les arrêts et non les affaires.
4 Selon nous, les organes de l'OHADA devraient être : le Conseil des ministres et le Secrétariat permanent et les institutions : la CCJA et l'ERSUMA.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales.
L'Afrique de l'ouest est composée de 16 pays qui sont : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.
Le SYSCOHADA vient du mot SYSCOA « Système Comptable Ouest Africain » créé en 1998. Les travaux réalisés à la suite du traité de l'OHADA comportent un important volet de « Droit Comptable » destiné à favoriser l'harmonisation comptable ; ils sont servi des constantes références dans l'élaboration du SYSCOA.
Le commerçant est celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession [1].
le Conseil des Ministres qui constitue l'organe normatif, • la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), dont le siège est en Côte d'Ivoire (Abidjan), • le Secrétariat Permanent installé au Cameroun (Yaoundé), • l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, basée au Bénin (Porto-Novo), administrativement ...
L'harmonisation consiste à mettre en accord les règles de droit d'origine différente, plus spécialement à modifier les dispositions existantes, afin de les mettre en cohérence entre elles ou avec une nouvelle réforme.
Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés.
Des raisons d'adhérer à l'OHADA En adhérant à l'Ohada, la RDC va devoir bénéficier d'un nouveau cadre juridique et judiciaire, beaucoup plus moderne et performant pour répondre aux besoins de reforme du droit national et aux attentes des investisseurs.
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation de plusieurs pays africains qui a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les processus liés aux affaires.
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
L'AUSCGIE est l'un des neuf accords cadres actuellement en vigueur, pris pour l'adoption de règles communes prévues par le Traité OHADA.