Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité civile délictuelle d'une personne est mise en œuvre lorsque trois éléments sont réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. La faute peut être intentionnelle ou non. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.
Pour ce faire, il doit démontrer qu'un fait extérieur a été la cause du dommage, neutralisant ainsi le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par la victime. Ce fait extérieur peut être un fait justificatif (1) ou une cause étrangère (2).
Dans sa relation avec son client, le banquier est principalement tenu à deux séries d'obligations susceptibles d'engager sa responsabilité : une obligation de vigilance et une obligation de mise en garde.
On retrouve dans cet alinéa plusieurs régimes de responsabilité : la responsabilité du fait personnel (« on est responsable […] du dommage que l'on cause par son propre fait ») la responsabilité du fait d'autrui (« on est responsable […] de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre »)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
L'article 1242 al 1 du code civil ne s'applique qu'aux choses qui ne sont pas soumises à un régime spécifique: échappent donc à l'application de l'article 1242 (qui reprend à l'identique l'article 1384 ancien), alinéa 1er, les choses soumises à un statut spécial: animaux (Code civil article 1243), bâtiments en ruine ( ...
Imprévisible : ça signifie qu'on ne pouvait pas prévoir l'événement, on ne pouvait pas s'y attendre. Irrésistibilité : un événement irrésistible est un événement impossible à éviter. Extériorité : c'est-à-dire que l'événement doit être extérieur à la sphère du débiteur qui l'invoque.
On distingue entre la faute subjective et la faute objective. La faute subjective est la commission d'un acte illicite engageant la responsabilité. La faute objective est celle où une personne échoue le test de la personne raisonnable placée dans la même situation.
Il existe alors deux éléments constitutifs de la faute, un élément objectif et un élément subjectif. L'élément subjectif est l'élément moral de la faute, c'est-à-dire qu'on se réfère alors à la capacité de discernement de l'auteur de la faute, au caractère volontaire ou non de la faute.
La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
L'identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
De nos jours, la faute est objective c'est à dire que la condition d'imputabilité est écartée, il n'est plus nécessaire que la faute puisse être imputée c'est à dire reprochée à son auteur. Il suffit donc qu'elle soit illicite.
La faute civile peut se définir par l'attitude d'une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, ne respecte pas son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.
Pour qu'un fait personnel soit qualifié de faute, il faut un élément matériel et un élément d'illicéité. Tout fait quelconque : cette expression peut englober tout type d'acte ou de fait. La faute s'adapte à tout type d'agissement (exemple : la rupture fautive de fiançailles).
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables. Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Article 1240 - Code civil - Légifrance.
La force majeure est juridiquement plus étroite que la force majeure au sens commun. En droit, 3 caractéristiques permettent de l'identifier : l'événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. L'absence de l'une de ces 3 caractéristiques fait tomber la notion de force majeure.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1240 du code civil (qui reprend à l'identique l'article 1382 ancien), qui dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les personnes physiques ou morales qui exercent un pouvoir juridique d'organisation et de contrôle du mode de vie du gardé et ce, de manière permanente, sont responsables des dommages qu'il cause. Ex : un foyer éducatif, une association en charge de personnes handicapées comme dans l'arrêt Blieck, etc.
Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Cela peut donc résulter de l'absence de toutes prévisions raisonnables d'un risque.
Cette responsabilité suppose la réunion de trois conditions : un fait générateur ; un préjudice ; un lien de causalité. L'étude de chacune de ces conditions doit être précédée d'une présentation générale de la responsabilité civile extracontractuelle.