Le créancier peut agir tout seul en passant par son service de recouvrement, comme solliciter l'intervention d'un tiers. Cela peut concerner une société de recouvrement, un huissier/commissaire de justice. Le but poursuivi est le même : obtenir de la partie redevable le remboursement de la dette.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
La reconnaissance de dette aura alors la valeur d'un acte authentique, qui constitue le mode de preuve le plus puissant (preuve "parfaite"). Le recours à l'acte authentique est vivement recommandé pour les montants important ou pour toutes les situations ou la dette pourrait être contestée.
Si vous n'avez pas pris la précaution de rédiger une reconnaissance de dette, vous pouvez vous prévaloir de l'existence du prêt si vous disposez d'un autre écrit qui rend vraisemblable le fait que vous êtes bien propriétaire de ladite somme (articles 1361 et 1362 du code civil).
En effet, pour qu'une reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il doit s'agir en principe d'une reconnaissance de dette sous seing privé ou d'une reconnaissance de dette devant un notaire (acte authentique).
Si la mise en demeure n'aboutit pas à un paiement de sa dette par le débiteur, la procédure d'injonction de payer se révèle être toute indiquée pour obtenir paiement.
Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.
Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice. En effet, après s'être assuré que vous êtes bien en droit de réclamer le remboursement de la somme prêtée, l'Huissier de Justice pourra contraindre votre ami à régler sa dette.
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement.
Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire : Dans une procédure amiable, les frais d'huissier sont à la charge du demandeur. Dans une procédure judiciaire, les frais d'exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client. L'ordonnance portant injonction de payer est délivrée à votre client par voie d'huissier. La plupart du temps, cette notification débloquera la situation et vous obtiendrez le règlement de la facture.
Les étapes d'une mise en demeure
En principe, elle doit faire l'objet d'un écrit et notamment d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise par huissier afin de pouvoir apporter la preuve de sa délivrance. ☝️ Bon à savoir : votre créancier a la possibilité de contester votre mise en demeure.
L'abandon de créance nécessite une équivalence des comptabilités entre l'entreprise créancière et l'entreprise débitrice. Ainsi, préalablement à l'abandon, doivent être enregistrées, d'une part, une créance pour un montant déterminé et, d'autre part, une dette d'égal montant.
Lorsque la demande de règlement de la facture s'adresse à une entreprise, la requête est déposée au greffe du tribunal de commerce . La juridiction compétente est celle du lieu, siège de l'entreprise débitrice .
Sur le plan formel, la « contestation de créance » s'effectue par le biais d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception envoyé par le mandataire judiciaire au créancier l'invitant à faire connaître ses explications dans les trente jours de la contestation (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d'une garantie ; il sera payé en priorité sur les autres créanciers simples. Ces derniers sont dits « créanciers chirographaires ».
Certaines dettes doivent être apurées en priorité. Il s'agit des dettes liées aux besoins vitaux : les dettes de logement et d'énergie : impayées ces dettes peuvent conduire à une coupure d'énergie ou à une expulsion.
Comme vous pouvez le constater, la loi ne prévoit pas de mode spécial de transmission de la mise en demeure : elle doit simplement être faite par écrit. Or, un écrit peut être transmis par courriel, par message texte, par la poste ou même par fax.
En tant que créancier, vous décidez donc d'entamer la procédure de mise en demeure après une démarche de relance infructueuse. Dans ce cas, votre client débiteur dispose d'un délai de huit jours pour régler ses dettes.
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que : En cas de recouvrement d'une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Le prêt peut alors être prouvé par tous moyens (Cour de cassation du 29 janvier 2014, n°12-27186), notamment : courriers échangés entre le prêteur et l'emprunteur faisant état de la dette, relevé bancaire débité du montant prêté, témoignages accompagnés d'une copie de la pièce d'identité de ceux qui les ont rédigés.
Ainsi, pour tout prêt d'argent supérieur à 1500€, la personne qui réclame le remboursement de sa créance doit obligatoirement être en possession d'une reconnaissance de dette écrite et signée de la main du débiteur afin de pouvoir constituer une preuve juridique valable et obtenir la somme qui lui est due.