Que sont les renseignements personnels? Les renseignements personnels sont les données qui concernent un « individu identifiable ». Il s'agit de renseignements qui, seuls ou jumelés à d'autres données, permettent de vous identifier en tant qu'individu.
Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels. Sauf exception, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels. Sauf exceptions, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a pour objectif d'établir des règles concernant des renseignements personnels sur autrui qu'une personne peut recueillir, détenir, utiliser ou communiquer à des tiers, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
Ce qui n'est généralement pas considéré comme des renseignements personnels peut inclure : Des renseignements qui ne concernent pas un individu, soit parce que le lien avec cette personne est trop vague ou trop distant (p. ex. un code postal s'applique à un vaste secteur où se trouve de nombreuses résidences).
En 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 64 pour moderniser la législation provinciale sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s'appliquera aux organismes publics et aux entreprises privées établies au Québec ainsi qu'à toute entreprise ayant une présence numérique au Québec.
Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements. »
12. 13. Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu'il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l'objet du dossier, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la présente loi ne le prévoie.
Ces règles ont pour objet de mettre en valeur le respect de la vie privée et les avantages de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé à des fins qui vont au-delà des soins et du traitement mais qui sont avantageuses sur le plan social.
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
La loi protège la vie privée en fixant les règles à suivre par les institutions pour la collecte, l'utilisation, la divulgation, l'exactitude de la mise à jour, la conservation, la sécurité et la suppression des renseignements personnels.
La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L'État du Québec est laïque » (article 1).
augmentation de la prévention des risques en milieu de travail; accès facilité au régime d'indemnisation; meilleur soutien aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle ainsi qu'aux employeurs; amélioration de la gouvernance et déjudiciarisation.
Les risques liés à la donnée sont essentiellement des risques d'intrusion. D'intrusion dans sa vie intime, dans sa vie personnelle, dans sa vie privée numérique. Quand on navigue sur le web, on laisse beaucoup d'informations, on laisse plein de traces - quelques fois sans s'en rendre véritablement compte.
La CNIL, votre interlocuteur privilégié
En cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.
Des mesures de sécurité physiques : sécurité des accès aux locaux ; Des mesures de sécurité informatiques : antivirus, sécurisation des mots de passe, etc.
La loi prévoit l'adoption et la mise à jour, par une municipalité régionale de comté, d'un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale selon le mode de réalisation, de consignation et de diffusion prescrit par règlement du ministre.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est une loi modificatrice québécoise. Elle apporte des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu'à plusieurs autres lois en vigueur.
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement : à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tiers. et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Article 59. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée.