Les différents risques liés à la sous-traitance Une requalification peut être consécutive à un contrôle de l'inspection du travail ou à la saisie des Prud'hommes par la sous-traitant dans le but de requalifier cette relation de travail (généralement après que le client ait mis fin à celle-ci).
Les tâches confiées aux sous-traitants sont souvent parmi les plus dangereuses ; Les contraintes importantes de coûts et de délais imposées par les donneurs d'ordre conduisent à négliger chez les sous-traitants les problématiques de santé au travail.
En effet, les salariés d'entre- prises sous-traitantes bénéficient très souvent de conditions de travail et d'emploi dégradées vis-à-vis de celles des salariés des donneurs d'ordres qui les emploient et dont ils partagent généralement les tâches.
L'obligation de vigilance
En cas de non paiement des obligations sociales et fiscales de vos fournisseurs, vous risquez de devoir payer solidairement leurs impôts, taxes et cotisations ainsi que d'être sanctionné pénalement.
La sous-traitance industrielle permet aux sociétés manufacturières de se consacrer davantage à leurs principales activités. En même temps, elles profitent des compétences des divers prestataires dans une optique d'optimisation des performances.
Sous-traitance : la responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage donne des ordres à l'entrepreneur principal et non au sous-traitant qui est un tiers à son égard. Il n'a donc pas de pouvoir de direction sur lui.
Le donneur d'ordre doit demander au sous-traitant :
Une attestation certifiant qu'il n'emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu'il est en règle avec l'emploi des salariés étrangers ; Une attestation de moins de 6 mois émanant de l'Urssaf dont il dépend.
Pour maîtriser ce risque, le site infogreffe.fr vous permet de rentrer la dénomination de l'entreprise sous-traitante puis d'analyser sa performance financière. À noter : le coût d'accès à cette information varie entre 10 et 90 euros selon si vous souhaitez avoir un rapport plus ou moins détaillé.
Les obligations des parties au contrat
Il est également tenu d'informer le donneur d'ordre sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ses travaux. Enfin, le sous-traitant a une obligation de conseil envers le donneur d'ordre et il peut dans certains cas être tenu d'une obligation de résultat.
Il existe deux types de sous traitances. Le premier est la sous traitance de capacité et le deuxième est la sous traitance de spécialité. La sous traitance de capacité se réalise généralement entre les entreprises de même activité.
La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n'est pas en mesure d'accomplir par elle-même en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.
Le sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? La loi permet la sous-traitance en chaîne, ce qui signifie qu'un sous-traitant peut, à son tour, sous-traiter une partie de son contrat.
Le donneur d'ordres d'un projet public est toutefois tenu responsable de l'ensemble de ses salariés et doit s'assurer que ses salariés ou sous-traitants impliqués dans l'exécution du contrat bénéficient des salaires, conditions de travail, assurances maladie et accidents et autres droits conformément à la législation ...
Les règles de la sous-traitance en micro-entreprise
Lorsqu'il y a sous-traitance, le client paie directement l'auto-entrepreneur avec qui le contrat est signé. De son côté, l'entreprise sous-traitante éditera sa facture au nom de votre auto-entreprise et vous l'adressera pour règlement.
Principe : Seul le sous-traitant de 1er rang a droit à être payé directement par l'acheteur. Le sous-traitant de 1er rang peut toujours demander à l'acheteur si celui-ci accepte de régler lui-même son sous-traitant de second rang, en lui proposant ce que l'on appelle une « délégation ce paiement ».
Quelle est la différence entre un sous-traitant et un prestataire ? Dans le cas de la sous-traitance, le contrat est conclu entre le sous-traitant et l'entreprise principale pour un client externe (particulier ou entreprise). Un prestataire, quant à lui, exécute un contrat directement pour l'entreprise.
Pour déclarer un sous-traitant, vous pouvez utiliser le formulaire DC4 ou tout document établi par l'acheteur, appelé acte spécial de sous-traitance.
L'obligation de vigilance du donneur d'ordre a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé. L'entreprise principale doit alors vérifier que son sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration, de paiement de ses cotisations et qu'il déclare bien ses salariés.
Le principe de la sous-traitance réside dans le fait que le sous-traitant est contractuellement engagé avec l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre).
Comptabiliser la sous-traitance générale : le compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).
Cette pratique consiste à confier une partie de vos prestations à un professionnel tiers, tel qu'un autre auto-entrepreneur par exemple. Si vous faites ce choix, votre client final vous règle la prestation directement, sans connaissance de l'emploi d'un sous-traitant.