Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (loi de 1930 de protection des monuments naturels et des ...
Vous pouvez vous rendre sur le site http://www.geoportail.gouv.fr/, afin de savoir si un terrain est dans un site classé ou inscrit.
Un bien inscrit ne peut être désinscrit, tandis qu'un monument classé peut être déclassé par décret du Conseil d'État, cela restant cependant très rare.
Les sites inscrits sont des monuments naturels ou des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Elle a pour mission de conseiller le ministre pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de protection, de conservation et de valorisation des monuments naturels, des sites, et des paysages urbains et ruraux.
Le site naturel n'est pas un système physique comme les autres, pas un système naturel banal et archiconnu. C'est un ensemble complexe dont le comportement ne résulte en général pas de la simple addition de processus élémentaires indépendants, mais dont l'évolution peut être caractérisée par des propriétés émergentes.
Le préfet de région pour les immeubles fait constituer un dossier de recensement et consulte la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Cette instance consultative est composée d'experts, de membres d'associations, d'élus et de membres du service des monuments historiques.
En effet, le PLU et/ou la carte communale vous permettront de savoir si votre logement se situe dans l'une de ces zones très protégées. Auquel cas, vous devrez solliciter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur du périmètre de protection.
Vous pouvez vérifier si votre habitation est sur un espace protégé en consultant le site Internet de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région : soit à travers la liste des communes avec des espaces protégés, soit l'atlas du patrimoine, c'est-à-dire la liste des espaces protégés.
Le site patrimonial est défini comme un lieu, un ensemble d'immeubles ou un territoire. Le site doit présenter une valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, identitaire, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique, technologique ou plusieurs d'entre elles.
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) (Démarche en ligne) Permet de faire une recherche dans la base Mérimée qui recense tous les immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Un immeuble est classé monument historique à partir du moment où sa conservation présente un intérêt public, au point de vue de l'histoire de l'art ou de l'art. Le classement peut concerner le bâtiment dans son intégralité, ou certaines parties clairement identifiées.
La DRAC recueille l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS). Après avis de la CRPS, la DRAC peut soit proposer au ministre de la culture et de la communication une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques.
Un ABF est un professionnel architecte et spécialiste du patrimoine. Il ou elle appartient au corps des Architectes et Urbanistes de l'État (AUE) et exercent au sein du ministère de la Culture. Enfin, ABF est l'acronyme d'Architecte des bâtiments de France.
Qu'elle se situe en ville ou en campagne, aux yeux de l'État, une maison classée est une bâtisse qui représente un intérêt architectural, historique, technique ou scientifique. Au regard des caractéristiques et de la nature de ce type d'habitat, il va donc lui délivrer un statut particulier.
Comment savoir si mon immeuble se trouve dans les abords des monuments historiques ? Premièrement, il faut que vous vous renseigniez auprès de votre mairie sur le périmètre délimité du monument historique situé à proximité de votre bien.
Ce sont les «secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels».
S'il est classé, c'est qu'on le considère comme un trésor national (vous n'en demandiez pas tant !) et il sera directement protégé par le ministère de la Culture. Le classement concerne des immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art.
Une demande d'autorisation de travaux soumise à avis de l'architecte des bâtiments de France nécessite d'être préparée. En effet, il est recommandé de rencontrer l'ABF préalablement au dépôt de la demande pour lui présenter le projet.
Les sanctions et peines encourues sont multiples :
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Zone protégé : se renseigner avant des travaux de rénovation
Si l'on pense que la maison se situe dans une zone protégée, demander "un certificat d'urbanisme d'information" à la mairie. La procédure est gratuite. Elle se fait au moyen du document officiel dont la référence est Cerfa n°13410*02.
L'architecte des Bâtiments de France (ABF)
Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature ( UICN ), un espace protégé est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs ...
L'achat d'un bien classé Monument Historique permet en effet de profiter d'une solution efficace de défiscalisation. L'intégralité des charges de restauration et d'entretien de votre bien, mais aussi les intérêts liés à des emprunts éventuels pour réaliser ces travaux sont totalement déductibles de vos revenus.
Vous souhaitez demander une protection au titre des Monuments historiques, adressez directement votre demande à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu où est situé le bien sur le site des démarches en ligne. Il n'existe pas de date limite de dépôt. Les demandes sont recevables toute l'année.