Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.
En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. 23€ pour la reproduction en noir et blanc. 47€ pour la reproduction en couleurs. Vous ne devez verser que la redevance de 39€.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe. Au-delà, l'INPI facture 40 euros pour chacune des classes supplémentaires.
Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi. Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
La valeur de la marque est ainsi déterminée à partir de la somme des flux de redevances futures nettes d'impôts actualisées, augmentée de la valeur résiduelle actualisée de la marque. Nous considérons que la durée de la période à retenir est corrélée à la durée théorique de vie de la marque.
Au sens de la propriété industrielle, l'apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles.
Auprès de l'INPI, vous avez la possibilité de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée, votre projet d'entreprise, en utilisant l'enveloppe Soleau. > Consulter la brochure “l'enveloppe soleau”. ATTENTION cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Les taux de redevances pratiqués sur le marché sont généralement compris dans une échelle allant de 1 % à 10 % selon la catégorie des biens ou services concernés [6].
Selon l'option choisie par les créateurs de la société, le coût de rédaction change : rédaction des statuts seul(s) : 0€ ; rédaction des statuts via une plateforme juridique en ligne : environ 200€ ; rédaction des statuts par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) : entre 1500€ et 3000€.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
un professionnel d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l'office de propriété industrielle de son pays.
Un logo, c'est l'identité de votre entreprise. Il convient donc de bien le protéger. Si vous souhaitez déposer un logo, vous devez vous adresser à un organisme agrée par l'Etat. En France, il s'agit de l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle.)
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.