élaborer des études sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la nécessité de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, adresser au président de la République un rapport dressant le bilan de l'activité de la juridiction administrative.
Le Conseil d'État exerce deux missions : juger les conflits entre les citoyens et l'administration, rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement sur leurs projets de loi et de règlementation.
Le Conseil d'État rend des décisions de justice qui sont contraignantes pour l'administration et veille à leur bonne exécution.
Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlements) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d'État. La protection contre l'arbitraire administratif n'est toutefois pas la seule mission du Conseil.
La présidence du Conseil d'État est confiée au Vice-président. Cette appellation est le lointain souvenir de l'époque où le Conseil d'État était effectivement présidé par le chef de l'État ou par une autorité politique. >> Le vice-président du Conseil d'État est Didier-Roland Tabuteau.
La présidence du Conseil d'État est confiée à son vice-président. Depuis le 5 janvier 2022, Didier-Roland Tabuteau est le vice-président du Consei ... La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l'administration. Elle juge également des conflits entr ...
La présidence du Conseil d'État est assurée par son vice-président. Son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ce qui n'a lieu que de manière exceptionnelle.
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l'application de la loi et l'absence de vice de procédure. Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision de justice.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État. Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires.
Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l'intérêt général et la bonne gouvernance.
Le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts. Il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État.
Décision préalable
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
Dans quels cas puis-je saisir le Conseil d'État ? Vous pouvez saisir le Conseil d'État : en cassation, c'est-à-dire après une décision d'un tribunal administratif, dans certaines matières ou après une décision d'une cour administrative d'appel.
La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse complète(le cas échéant en précisant le nom de votre résidence, les numéro de cage d'escalier ou de bâtiment ou autres). Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les plus brefs délais.
Le Conseil d'Etat occupe le Palais-Royal depuis 1875, aux côtés de la Comédie-Française, du Conseil constitutionnel et du ministère de la Culture.
Sous la Cinquième République, l'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution de 1958 ; il est en principe exercé par le président du Sénat.
Il assure également d'autres missions telles que l'élaboration d'études sur des questions de droit ou encore la prise de décision sur une question prioritaire de constitutionnalité. Il est, en outre, amené à dresser un bilan de l'activité de la juridiction administrative qu'il présente au président de la République.
Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le Gouvernement ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des finances, section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics, section de l'administration.
Le Conseil d'État peut annuler une mesure de l'administration, l'obliger à prendre des actions particulières, voire la condamner à réparer les dommages qu'elle aurait causés à un justiciable.
Il convient tout d'abord de saisir les bases juridiques qui permettent de poursuivre l'État devant les tribunaux. En France, le droit administratif régit les relations entre les citoyens et l'administration, et c'est dans ce cadre que s'inscrit la possibilité de porter plainte contre l'État.