En droit administratif, il existe deux sortes de circulaires. Les circulaires non-impératives et les circulaires impératives. Ces dernières sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État. Ou éventuellement devant un juge administratif pour demander son abrogation.
30Simple mesure d'ordre interne à l'Administration, la circulaire est en principe dépourvue de toute valeur juridique.
Une circulaire est un texte émis par une autorité administrative dans le but de faire passer une information. On parle également de « note de service » , de « directive » ou d'« instruction ».
Par nature une circulaire est interprétative d'une loi ou d'un règlement. La circulaire ne doit rien retrancher ni ajouter au texte normatif. L'interprétation donnée peut être constructive : s'éloigner de la lettre du texte ou de la volonté des auteurs du texte interprété.
Il s'agit de pures recommandations. Au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.
Une circulaire est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d'un ministère, ou les agents des services déconcentrés (préfecture, par exemple). Ce texte explique les dispositifs à appliquer.
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat”, ne peuvent être pris qu'après consultation de celui-ci.
En pratique, les circulaires et instructions sont des textes émis par un ministère et visant : soit à préciser ou interpréter une réforme afin de mieux la faire appliquer par l'administration.
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
La circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l'administration et ne modifiant normalement pas l'ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d'appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Qui est descrit, ou qui se meut en rond, comme la circonference d'un cercle, ou la surface d'un globe.
Le droit souple permet d'appréhender de mutations de la société et des évolutions technologiques. Le droit souple, plus flexible, peut venir, dans un premier temps, en amont, anticiper l'élaboration de règles de droit dur.
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Les circulaires ordinaires ne s'adressent pas aux usagers, elle ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. En revanche les tribunaux administratifs reconnaissent l'existence de circulaires à caractère réglementaire dont la légalité peut être examinée par voie contentieuse.
les lois et décrets paraissent au Journal officiel de la République française, accessible en ligne sur le site Légifrance. les arrêtés, circulaires, avis, recommandations, etc., paraissent soit au Journal officiel soit, pour l'essentiel, au sein des bulletins officiels des services émetteurs.
Une instruction interministérielle est une instruction relative à plusieurs ministères, émise par un organisme interministériel. Une instruction de service est une mesure adressée par un chef de service à ses subordonnées (voir par exemple circulaire) afin qu'elle soit suivie d'une exécution.
S'agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l'emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision. Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative.
Hiérarchie des actes administratifs
La hiérarchie entre actes réglementaires est déduite de l'organisation pyramidale de l'administration, leur hiérarchie suivant celle de leurs auteurs (CE A., 27 avr. 1962, Sicard) : Décrets du Président de la République sans contreseing du Premier ministre (p.
C'est un document interne à l'administration, un élément du processus de décision ; elle n'est ni une dissertation de culture générale, ni une dissertation juridique. Elle constitue un élément de la procédure de prise décision. Elle doit être claire, simple, et pratique.
Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé).
une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d'une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge.