Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).
Quand peut-on mettre en oeuvre une procédure de référé ? -dans tous les cas d'urgence. Ce référé permet de demander au juge d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (car le demandeur est dans son bon droit) ou que justifie l'existence d'un litige.
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite. Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation, et les honoraires de l'avocat.
Qu'est ce qu'une demande en référé ? La procédure de référé est une procédure rapide qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir en urgence une décision de justice. A l'issue de la procédure, le juge rend une ordonnance de référé par laquelle il peut ordonner des mesures provisoires.
Le référé-préventif est une procédure judiciaire qui permet au maître d'ouvrage de faire constater par un expert, avant le commencement des travaux, l'état des immeubles avoisinants, afin de conserver une preuve des détériorations préexistant au chantier et éviter ainsi de se les voir reprocher.
Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Il instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique et rend une décision sous forme d'ordonnance. La valeur de cette ordonnance n'est que provisoire et n'est pas dotée au fond de l'autorité de la chose jugée.
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en Français.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Vous devez justifier de l'urgence. Vous devez démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il permet d'obtenir la désignation d'un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être plus tard la cause d'un litige devant la juridiction.
Description. La signification d'ordonnance de référé est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
Le juge des référés de l'ordre administratif statue en urgence pour protéger un droit ou une liberté dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Il peut, dans certaines conditions, suspendre une décision administrative.
Une décision de justice devient exécutoire une fois qu'elle est définitive. Elle est définitive quand il n'y a plus de recours possible contre cette décision, parce que le délai d'1 mois après la signification ou la notification du jugement est expiré.
En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s'agit du référé administratif. Mais alors, qu'est-ce qu'un référé administratif ?
La réponse se fait par des « conclusions en réponse ». C'est un acte de procédure écrit où sont développés les arguments, afin de contester les dires de votre adversaire. Vous devrez obligatoirement y joindre les pièces les plus pertinentes.
La mise en demeure a pour objectif d'inciter un destinataire (par exemple une personne, une entreprise ou une organisation) à faire ou à ne pas faire quelque chose selon certaines modalités et dans un délai imparti.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
La charge de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.
Vous devez adresser votre demande aux bureaux d'aide juridictionnelle de ces juridictions. Pour les demandes d'aide juridictionnelle formées pour une procédure devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, vous devez faire votre demande à l'aide du formulaire Cerfa.
Possibilité de faire appel ou opposition, dans un délai de 15 jours, suivant la notification de l'ordonnance par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou un officier public ou ministériel.
Qui peut demander un référé préventif ? La demande peut émaner du maître d'ouvrage mais également des riverains du projet immobilier.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.