Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
Il est interdit d'utiliser la force contre une personne sans son accord. Quand cela se produit, on parle de voies de fait. Ainsi, donner un coup de poing à quelqu'un, lui lancer un objet ou le grafigner sans son autorisation est une infraction criminelle qui peut avoir des conséquences légales.
I- La qualification pénale de la gifle comme une contravention ou un délit. Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Peine pour agression physique avec ITT
Dans le cas d'une agression physique avec ITT, la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle. Concrètement, sans circonstance aggravante, cela signifie une peine de prison maximale de 15 années.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Portez plainte
Les services de police pourront appeler le parquet (procureur de la République) pour demander une réquisition aux fins de consultation auprès d'un médecin légiste. Ce dernier est un spécialiste pour constater les violences, son attestation médicale n'en a donc que plus de valeur.
- Depuis le 22 décembre dernier et l'adoption du projet de loi "égalité et citoyenneté", "tout recours aux violences corporelles" est interdit dans l'exercice de l'autorité parentale. En clair : les parents n'ont plus le droit de donner une fessée ou une gifle à leurs enfants.
À partir de 16 ans.
Visez des points faibles comme la mâchoire ou le menton.
Les points sensibles comme le nez, le visage, les reins, le ventre et les tempes sont des cibles de choix à frapper pour immobiliser temporairement votre adversaire.
Mettez-y fin le plus rapidement possible. Donner un coup de poing violent sous la mâchoire d'une personne ou frapper violemment quelqu'un au ventre dans l'intestin vous permettra de mettre fin rapidement aux hostilités. Les gens pour la plupart n'aiment pas se bagarrer.
Mettez-vous en position pour vous battre.
Restez détendu. Sautillez légèrement et ajustez votre position en faisant de petits pas et placez vos mains en protection de votre visage. En serrant les dents, vous aurez moins de chances de vous faire casser la mâchoire, si vous preniez un coup.
Bon à savoir : le délai légal pour déposer une plainte est de 3 ans. Allez au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Un agent vous recevra et enregistrera votre plainte : il vous demandera de relater les faits et d'évaluer votre préjudice.
Qu'est-ce qu'une agression physique ? L'agression physique correspond au fait qu'il y est un contact corporelle entre deux personnes dans le but de blesser ou humilier une des deux personnes.
Une claque (ou une gifle) est un coup porté (souvent sur la joue) avec le plat de la main ou un gant ou une mitaine.
La fessée et les autres punitions corporelles, comme secouer, gifler, taper ou pincer, ont des effets négatifs sur le développement psychologique et social d'un enfant. Pour bien se développer, l'enfant a besoin de vivre un sentiment de sécurité physique et psychologique.
Consentement ou autorité parentale ? La loi vie privée prévoit très clairement que pour pouvoir consulter les données du téléphone portable de quelqu'un, cette personne doit d'abord donner son consentement, même s'il s'agit de l'un de vos enfants.
Il s'agit de l'une des situations suivantes : La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Détaillez votre agression au mieux. N'oubliez pas que pour être valide, la plainte doit être justifiée et doit donc être accompagnée d'un maximum de preuves. Pour cela, munissez-vous d'un certificat médical décrivant les blessures subies, leur gravité et/ou la durée d'ITT prévue.
Toute personne ayant connaissance ou les témoins au moment de l'infraction peuvent déposer une plainte auprès des autorités. Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante.
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation : Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions.
Les raisons peuvent être multiples comme la peur ou l'ignorance de la loi. Mais la question « peut-on porter plainte sans preuve ? » peut aussi être la source de ces nombreux doutes. Il faut dire que c'est une bonne question et la réponse dépend de la juridiction de l'infraction, soit civile soit pénale.