Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
Comment puis-je savoir si je suis soumis à une clause de non-concurrence ? La première chose à faire est de consulter son contrat de travail. L'employeur a en effet toujours la possibilité de prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence.
Réclamer, en saisissant le Conseil de Prud'hommes, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; Réclamer, également en justice le paiement de la clause de non-concurrence tout le temps qu'elle a été respectée.
En l'espèce, l'employeur pouvait, en application du contrat de travail, renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en informant par écrit le salarié dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, définie comme la fin du préavis effectué ou le début du préavis non effectué.
Les modalités de calcul de l'indemnité de la clause de non-concurrence sont prévues dans le contrat de travail ou par la convention collective. Ce montant est librement fixé par l'employeur, mais il ne doit pas être dérisoire. Généralement, il s'agit d'un pourcentage du salaire brut du salarié compris entre 30 et 50 %.
mensuelle : au minimum 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ du salarié de l'entreprise (60 % de cette moyenne en cas de renouvellement de l'obligation de non-concurrence, pour la durée du renouvellement).
S'il est évident que, pour bénéficier du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, le salarié doit en avoir respecté les termes, il est également établi qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de cette contrepartie financière de prouver que le salarié ne l'a pas ...
la clause de non concurrence n'est valable que lorsqu'il existe une contrepartie financière destinée à « compenser » l'atteinte subie par le salarié du fait de l'application de cette clause. Le montant de cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire.
Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La clause d'exclusivité en cas de création ou reprise d'entreprise. L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Les sanctions encourues en cas de clause abusive avérée
Le professionnel encourt, en premier lieu, une condamnation au paiement d'une amende ne pouvant excéder 15 000 € pour une personne physique, et d'une amende de maximum 75 000 € pour une personne morale ( article L241-1-1 Code de la consommation).
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s'agit tout d'abord des sanctions pécuniaires (a), puis des sanctions discriminatoires (b) et enfin des sanctions consécutives au refus de subir un harcèlement qu'il soit moral ou sexuel ou pour avoir dénoncé des faits de harcèlement (c).
En France, c'est l'Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle. L'avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.
Cette contrepartie doit être raisonnable, car une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et donc à la nullité de la clause de non-concurrence (chambre sociale de la Cour de cassation, 15 novembre 2006, n°04-46.271). En pratique, elle s'élève à un tiers de l'ancien salaire au moins.
Une indemnité de non-concurrence de 15% du salaire brut des 12 derniers mois. Une indemnité de non-concurrence équivalente à 2,4 mois de salaire pour une clause de 24 mois de non-concurrence.
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.