Quelle est la sanction pour un défaut de contrôle technique ? Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe.
J'ai dépassé la date de validité de mon contrôle technique, quels sont les risques ? En cas de dépassement de votre date de contrôle technique : Vous êtes verbalisable à hauteur de 135 €.
Rouler avec un contrôle non valide ou dépassé est une infraction au Code de la route ! Et contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de délai de tolérance… La date d'expiration sur votre certificat d'immatriculation est la date limite. Si vous dépassez cette date, votre véhicule est considéré comme non conforme !
L'amende s'élève à un montant de 135€.
L'amende doit être payée dans les 45 jours suivant l'infraction. Si vous payez votre amende dans les 3 jours, le montant est minoré à 90€. En revanche, une fois le seuil des 45 jours passé, le montant de l'amende s'élève à 750€.
Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € Pas de retrait de points. Une immobilisation du véhicule pendant 7 jours avec rétention de la carte grise, une fiche de circulation provisoire est alors remise permettant d'amener le véhicule dans un centre agréé de contrôle automobile.
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement) Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours)
En cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent également procéder au retrait du certificat d'immatriculation ou carte grise. Cela entraîne l'immobilisation de la voiture. Une fiche de circulation valable sept jours est remise à l'automobiliste pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Faut-il un certificat de contrôle technique pour souscrire un contrat d'assurance ? Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat de contrôle technique au moment de souscrire un contrat d'assurance auto. En revanche, ce document est demandé pour changer ou refaire la carte grise.
Pour une contre-visite pour défaillance majeure, vous pouvez rouler pendant 2 mois. Pour une contre-visite pour défaillance critique, vous pouvez rouler seulement le jour de votre passage au contrôle technique.
En cas de contrôle technique négatif, vous devez faire les réparations nécessaires et repasser ensuite une contre-visite. En raison de l'épidémie covid-19, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire si votre date d'échéance initialement fixée est entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Qu'il soit volontaire ou lié à un retard, le défaut de contrôle technique est considéré comme une infraction passible d'une amende de 135€ en cas de contrôle par les forces de l'ordre. De plus, l'automobiliste risque un retrait de son certificat d'immatriculation, autrement dit l'immobilisation immédiate du véhicule.
Le système de freinage montre des anomalies : frein à main ou de service inefficace, réservoir du liquide de frein qui présente un niveau insuffisant ou un défaut d'étanchéité… La visibilité n'est pas bonne : fissure sur le pare-brise, visibilité insuffisante depuis le rétroviseur, non fonctionnement des essuie-glaces…
Des suspensions pneumatiques inutilisables. Une absence ou une détérioration des plaques d'immatriculation. Une mauvaise visibilité due à une fissure ou au mauvais fonctionnement des essuie-glaces. Un problème au niveau des feux d'éclairage.
Selon le centre et la typologie du véhicule, la durée d'un contrôle technique varie entre 30 et 45 minutes. La durée d'un contrôle technique peut être légèrement supérieure à cette moyenne si vous avez un véhicule spécifique. Par exemple, pour les véhicules électriques, 11 points supplémentaires sont analysés.
Prix d'un contrôle technique auto en 2024
Mais depuis mai 2018, le gouvernement a imposé nouveau contrôle technique, plus dur et exigeant. Les prix ont donc augmenté. Selon le baromètre Simplauto de 2022, le coût moyen d'un contrôle technique s'élevait à 78,52 euros.
La date du contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal édité par le centre de contrôle à la fin de la visite périodique. Ce document indique également sa date de validité.
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
En application de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Faut-il un certificat de contrôle technique pour souscrire un contrat d'assurance ? Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat de contrôle technique au moment de souscrire un contrat d'assurance auto. En revanche, ce document est demandé pour changer ou refaire la carte grise.
Qu'il soit volontaire ou lié à un retard, le défaut de contrôle technique est considéré comme une infraction passible d'une amende de 135€ en cas de contrôle par les forces de l'ordre. De plus, l'automobiliste risque un retrait de son certificat d'immatriculation, autrement dit l'immobilisation immédiate du véhicule.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.