Payer moins une personne au motif de son sexe, de son appartenance religieuse, d'un handicap, de ses origines ethniques ou de son âge (entre autres) constitue bel et bien une discrimination. Certains facteurs peuvent cependant justifier une différence salariale ainsi que l'octroi d'avantages ou de primes.
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de : Âge. Apparence physique. Caractéristiques génétiques.
Outre la race, le Code interdit toute discrimination pour plusieurs motifs connexes, notamment la couleur de sa peau, l'origine ethnique, l'ascendance, le lieu d'origine, la citoyenneté et la croyance (religion).
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le Conseil de Prud'hommes. Il lui revient d'apporter les premiers éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination.
Des écarts de rémunération peuvent se justifier par les modalités spécifiques de fixation du salaire des agents publics, qui résultent des règles de droit public. Cela étant, le principe d'égalité de traitement impose que ces écarts soient justifiés par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents.
Si vous êtes victime de discrimination salariale, vous vous demandez certainement comment prouver son caractère injustifié et donc illégal. Le code du travail stipule qu'il revient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.
Comment établit-on qu'il y a discrimination? Pour prouver qu'il y a discrimination, vous devez établir la présence d'un lien entre le traitement négatif subi et l'une des caractéristiques personnelles (ou l'un des motifs illicites de discrimination) inscrites au Code.
La discrimination au travail possède une part majeure des cas de conflits au travail. La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible.
Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si la discrimination est liée au refus de fourniture d'un bien ou service, à l'entrave de l'exercice normal de l'activité d'un salarié, au refus d'embauche, à la sanction ou au licenciement d'un salarié.
Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise (sur la ...
Question: Où la discrimination au travail peut-elle apparaître ? Réponse: La discrimination peut intervenir avant l'embauche, en cours d'emploi et au moment du départ. Dans une entreprise, elle peut se produire le plus souvent dans les domaines suivants : le recrutement.
L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...
Madame/Monsieur, Le présent message vise à vous informer que j'ai subi une discrimination de la part de XX et à vous demander d'intervenir. (En trois paragraphes au plus, décrivez brièvement la situation. Nommez uniquement la principale personne qui vous harcèle.)
Le salarié qui veut établir la production de documents détenus par l'employeur (contrats de travail, bulletins de salaire d'autres salariés) pour prouver qu'il est victime d'une inégalité de traitement doit en faire la demande au juge, en référé ou devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation.
Plus précisément, par sanctions discriminatoires, on entend des sanctions qui portent atteintes aux libertés individuelles, qui sont prises à l'égard de certains comportements (exercice d'un droit, refus de harcèlement moral et/ou sexuel) ou encore les sanctions qui sont prises en méconnaissance du principe du non- ...
différenciation, distance, distinction, ségrégation.
Par téléphone. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s'agit d'une infraction.
Pour lutter contre la discrimination à l'embauche des seniors, les auteurs de l'étude préconisent de déplafonner le compte personnel de formation pour les plus de 45 ans s'ils bénéficient d'une formation qualifiante ou d'une reconversion et de créer une aide à l'embauche pour les seniors au chômage depuis plus de 12 ...