La garantie financière immobilier est un contrat émis par une banque ou une compagnie d'assurance qui vient couvrir les fonds qui transitent par l'agence immobilière. En cas de défaut de l'agent immobilier ou de fraude, le client de ce dernier pourra être indemnisé.
La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance. Elle protège l'assuré (le client de l'intermédiaire) d'une non-restitution des fonds encaissés par l'intermédiaire d'assurance, lorsqu'ils sont destinés à être reversés.
Garantie financière : la définition
Une garantie financière (également appelée caution) est un engagement émis délivré par une banque, un assureur ou la caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce contrat garantit un engagement de faire ou de payer.
Le législateur prévoit/utilise la garantie financière pour protéger les consommateurs, les citoyens ou les salariés contre les risques de défaillance de certaines professions. Bon nombre d'activités sont réglementées et une garantie financière est obligatoire. Elle est délivrée par des sociétés de caution spécialisées.
Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut pas être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €. En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
Le négociateur immobilier n'est pas un agent immobilier.
L'agent immobilier est le mandataire de ses clients et à son tour, il peut déléguer son mandat à des salariés ou à des personnes ayant un statut d'indépendant. Ces personnes sont appelées négociateurs immobiliers.
Les banques exigent une garantie de prêt immobilier afin de se prémunir contre la défaillance de l'emprunteur. Il existe différentes garanties de crédit immobilier : hypothèque, privilège de prêteur de deniers, nantissement de biens mobiliers, cautionnement.
L'agent immobilier doit souscrire une Responsabilité Civile professionnelle pour exercer en toute légalité et protéger son activité. L'assurance RC Pro est obligatoire pour le métier d'agent immobilier, car elle est obligatoire que pour les professions réglementées.
Chaque agence est libre d'établir son propre barème de frais. La seule obligation est d'afficher clairement ce barème et de ne pas le dépasser. Il doit obligatoirement être inscrit dans le mandat de vente et accessible depuis le site internet de l'agence, sa vitrine, ses publicités...
Pour mettre en place le prêt, votre banque vous demandera des garanties, pour se garantir contre les risques de défaut de remboursement. Les solutions les plus courantes sont l'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et la caution par une société spécialisée.
La caution bancaire est la garantie de prêt immobilier la moins coûteuse et la plus modulable. Pour la mettre en place, vous devez verser une commission comprise entre 150 et 600 euros et participer au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) à hauteur de 0,8% du montant de votre crédit immobilier.
512-14 du code des assurances). Le niveau minimum de la garantie du contrat est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire (article A. 512-4 du même code).
Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire. Le contrat peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Avec le système de l'assurance caution, c'est un organisme financier spécialisé qui se porte garant du remboursement de l'emprunteur auprès de la banque accordant le financement. Si l'emprunteur fait défaut, c'est la société de caution qui paiera à sa place avant de se retourner contre le propriétaire défaillant.
Assurance RCP obligatoire pour les Agents Immobiliers
A savoir : la garantie minimale légale du contrat RC Pro Immobilier doit être d'au moins 76.224,51 € par an, pour un même assuré. Quant à la franchise, elle ne peut être supérieure à 10% des indemnités dues.
Toutes les entreprises, micro-entreprises ou associations dont le métier est « agence immobilière » utilisent le code APE 6831Z. C'est également le cas des mandataires immobiliers et des agents commerciaux immobiliers.
Tout d'abord, la prise d'une garantie permet une réduction de la perte sur prêt en cas de défaut de l'emprunteur. En effet, la garantie confère à la banque un droit sur des actifs spécifiques. Ensuite, la prise d'une garantie aide la banque à résoudre les problèmes d'antisélection liés à la décision de prêt.
Quant aux sûretés réelles, elles regroupent toutes les garanties s'appliquant sur les biens : l'hypothèque ; le nantissement ; les privilèges tels que l'IPPD (inscription au privilège du prêteur de deniers).
L'établissement d'un accord de principe est à l'initiative de la banque, mais doit prendre en compte les avis de la garantie et de l'assurance. Le courtier en crédit immobilier peut vous aider à optimiser votre dossier pour obtenir un accord de principe.
Appelée aussi Carte T, cette carte est nécessaire pour l'exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de votre secteur.
Etudes et formation
Pour exercer le métier, différents profils sont acceptés. Une formation interne en agence immobilière ou un BTS option vente et commerce y donnent accès. Mais un BTS en formation immobilière est un avantage. On peut également accéder à ce métier avec une formation de droit ou en gestion.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.