Si le prix de cession du fonds de commerce se révèle insuffisant pour désintéresser les créanciers ou s'il y a eu dissimulation du prix réel, la loi a instauré au profit des créanciers opposants ou inscrits du vendeur une procédure judiciaire de surenchère du sixième.
Le mot "surenchère" vient de "revente sur enchères". Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant un laps de temps prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 10% du montant ayant donné lieu à l'adjudication.
Dans ce cas, une nouvelle et dernière vente est organisée. La nouvelle mise à prix est égale au premier prix d'adjudication majoré d'au moins 10%. Dès le dépôt de la surenchère, le notaire chargé de la vente informe la personne déclarée adjudicataire lors de la première vente et lui restitue le montant versé.
Qui peut surenchérir ? L'article R322-50 du CPCE dispose : « Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. » En conséquence, que vous ayez ou non enchéri lors de l'audience initiale de mise aux enchères du bien, vous pourrez vous déclarer surenchérisseur.
– Une surenchère se fait par voix d'avocat mandataire et doit être déposée au greffe du juge de l'exécution en observant un délai de surenchère, saisie immobilière uniquement, de 10 jours maximum après la vente.
Ce qui risque surtout changer dans la seconde moitié de l'année 2022, c'est la décélération de la surenchère. Une bonne nouvelle pour les acheteurs qui pourront parcourir les offres plus rationnellement, sans se sentir contraint d'acheter impulsivement.
Vous êtes alors dans l'obligation de l'accepter. Dans le cas contraire, l'agent qui se considère comme lésé, peut vous réclamer des dommages et intérêts. Bon à savoir : Vous ne pouvez en aucun cas accepter une offre d'achat dont le prix proposé serait supérieur au prix de vente.
La "folle enchère" dont la dénommination a été remplacée par « la réitération des enchères » est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères.
Acquéreur : plusieurs offres d'achat ? Oui, c'est légal ! Visiter trois biens en l'espace de quelques jours et faire trois offres d'achat, est-ce légal ? Cette pratique est de plus en plus fréquente dans les zones où le marché immobilier est tendu et où l'offre est inférieure à la demande.
adjudicataire
Personne à qui l'on adjuge une chose ou une fourniture, dans une adjudication.
Pour connaître le montant exact des frais préalables, il est possible de prendre contact avec l'avocat saisissant 2 semaines avant la vente. Taxe appliquée par les services fiscaux pour l'enregistrement du changement de propriété du bien immobilier.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
Logement occupé par un locataire
Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre.
Pour remporter une promesse d'achat multiple, le mieux est donc de présenter d'emblée la meilleure offre possible. Même s'il ne peut vous informer du montant et des conditions proposés par les autres intéressés, votre courtier demeure le mieux placé pour vous conseiller dans l'optimisation de votre promesse d'achat.
Pour gagner une vente aux enchères, il faut déjà savoir ce que l'on veut acheter, ainsi, avant chaque vente aux enchères, une exposition des lots à vendre est organisée quelques jours avant le début des enchères, pour que les intéressés puissent venir voir les objets proposés.
Définition de Licitation
La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession.
La vente commence par la mise à prix puis le commissaire priseur, qui dirige et organise la vente, prend les enchères et le dernier enchérisseur devient acquéreur. On appelle enchérisseur une personne qui enchérit c'est-à-dire qui propose de payer un prix plus important que le dernier prix proposé.
Accepter une offre plus élevée
La vente au plus offrant n'est pas autorisée dans ce cas de figure ; elle n'a, par contre, rien d'illégal dans le contexte d'une vente de particulier à particulier (mais attention à l'image que vous renvoyez en tant que vendeur).
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
Oui, si vous avez signé un mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte simple. Il s'agit d'un contrat qui vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières.
Loin de l'attendu krach immobilier en 2021, les prix ont flambé plus que jamais, portés par la reprise post-covid. Alors, la question que tout le monde se pose en ce moment, c'est : se dirige-t-on vers un krach immobilier en 2022 ? En effet, les prix ont flambé en 2021, et on se demande si la hausse peut continuer.
Mais là encore, les réalités seront différentes selon les villes de France. Pour le marché de Paris, une baisse de -3 % est anticipée. D'ici septembre 2023, son prix immobilier devrait donc se rapprocher de la barre symbolique des 10.000€ /m². Les 50 plus grandes villes de France vont augmenter de +3 %.
À long terme, la Banque TD demeure plus optimiste quant aux perspectives du marché du logement, car elle affirme que la croissance démographique devrait rester saine et soutenir la demande fondamentale.
Quel est le délai du droit de préemption ? Comme dit précédemment, le délai du droit de préemption est deux mois après acceptation de l'établissement public. Durant cette période, le titulaire de ce droit peut demander au propriétaire de communiquer des informations supplémentaires comme : l'état du bien.
Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.