La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la
Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition.
Pour payer la CVAE, l'entreprise doit effectuer deux acomptes par télérèglement sur son compte fiscal en ligne en utilisant le relevé d'acompte n°1329-AC-SD. Le premier acompte correspond à 50 % de la CVAE due. L'entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition.
Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027. La loi de finances pour 2024 prévoit le report de la fin de la CVAE à l'année 2027.
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 188 €de CVAE. De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Le taux d'imposition maximal à la CVAE est porté à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026 et la CVAE sera totalement supprimée en 2027. Ainsi, toutes les entreprises effectivement redevables de la CVAE bénéficieront d'une baisse de la pression fiscale, quelle que soit leur taille.
Le gain attendu pour les entreprises
Il est à noter que dans un contexte de flambée du prix des énergies, la suppression de la CVAE pourrait mécaniquement atténuer l'impact négatif sur les marges ; Allianz estime, d'ailleurs, à 17 Md€ le coût additionnel des énergies pour les entreprises françaises en 2023.
La demande de remboursement d'excédent d'impôt sur les sociétés s'effectue dans votre espace professionnel à partir de la rubrique " Mes services ". Dans cette rubrique, vous devez sélectionner " Déclarer Impôt sur les sociétés ", puis, vous sélectionnez l'activité pour laquelle vous souhaitez le remboursement.
Cet acompte, égal à 50 % de la CVAE, doit être versée au plus tard le 15 juin 2023 par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD. Le solde restant de la CVAE sera versé au plus tard le 15 septembre 2023. La CVAE sera supprimée en 2024.
L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
La valeur ajoutée est obtenue si on soustrait de la valeur de la production les coûts intermédiaires, c'est-à-dire les matières premières et les services que les entreprises ont dû acheter pour produire. On a donc VA = Valeur de la production – coûts intermédiaires.
Le taux de calcul de la CVAE est déterminé en fonction du montant du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, il est compris entre 0% (taux applicable aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires) et 1,5% (taux applicable aux entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d ...
La CVEC se paye en ligne ou en espèces
Se connecter ensuite au site dédié cvec.etudiant.gouv.fr. Déclarer sa ville d'études.
La loi de finances prévoit, au titre d'une part fixe, de compenser les intercommunalités par une fraction de TVA. Cette dernière sera égale pour chaque intercommunalité à la valeur moyenne de la CVAE perçue pour les quatre années allant de 2020 à 2023 (dont la répartition individuelle n'est pas encore connue).
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024. Cette exonération est automatique.
#5 Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.
Vous pouvez faire une demande d'exonération ou de dégrèvement de la CFE directement auprès du centre des finances publiques. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la réclamation de la CFE pour en demander l'exonération. En cas d'arrêt définitif de votre activité, la suppression de la CFE est automatique.
Pour calculer votre cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez multiplier le taux d'imposition de la commune par la valeur locative des locaux professionnels (base d'imposition). Le montant de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises peut varier en fonction de certains critères.
La CFE est due par les entreprises, et les personnes physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
📌 Exemple de calcul
En 2024, votre taux d'imposition à la CVAE est de 0,094 % x (900 000 - 500 000)/2,5 millions = 0,015 %. Le montant de votre CVAE est de 0,015 % x 300 000 = 45 €. Vous ne paierez donc plus la CVAE car le montant de la taxe est en dessous de la cotisation minimale de 63 € !