Pour une norme du droit communautaire européen, le principe d'effet direct (ou d'applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer cette norme directement devant une juridiction nationale, lors d'un litige.
Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
L'effet direct revêt deux aspects: un aspect vertical et un aspect horizontal. L'effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l'UE à l'égard de l'État.
Qu'est-ce que l'effet direct ? L'effet direct permet à un particulier d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne dans le cadre d'un litige. Le principe de l'effet direct impose donc aux États de respecter le droit communautaire, par le biais de leurs ressortissants.
L'invocabilité du droit de l'Union Européenne, c'est-à-dire son aptitude à être invoqué par un particulier à l'appui d'un recours devant le juge interne, est donc une conséquence de son effet direct et de son applicabilité directe.
Des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes ou d'entités soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations ...
les directives, effet direct de nature verticale seulement et sous certaines conditions : dispositions inconditionnelles, suffisamment claires et précises et si les Etats membres n'ont pas transposé la directive dans les délais.
Le droit primaire précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre l'UE et les pays de l'UE. Il fournit le cadre juridique dans lequel les institutions de l'UE formulent et mettent en œuvre les politiques.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.
Afin d'atteindre les buts fixés lors de la mise en place de la communauté Européenne et pour donner sa pleine efficacité au droit communautaire, les juges ont dégagé les trois grands principes du droit communautaire que sont l'applicabilité immédiate, l'effet direct et la primauté.
Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.
Norme commune aux différents pays de l'Union européenne.
Chargée d'assurer le respect du droit communautaire, la Cour a contribué à créer des principes qui font désormais partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. En particulier, les principes généraux du droit qui sont consacrés par les traités constitutifs.
Qu'est-ce qu'une transposition ? L'exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Celle-ci a pour effet d'adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d'éviter les litiges qui pourraient résulter d'une absence de conformité aux normes européennes.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Les lois organiques précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution.
Le traité de Nice est un traité signé le 26 février 2001 par les États membres de l'Union européenne (UE), entré en vigueur le 1er février 2003 et remplacé par le traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
1 -Le droit communautaire originaire :
Le bloc du droit communautaire dit « originaire » ou « primaire » est formé par les Traités (de Paris, de Rome, l'Acte Unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités).
Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce type de recours permet à la Cour de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes européens.
1- le règlement communautaire
Les traités le précise de façon expresse : Article 249 du Traité d'Amsterdam : " Le règlement est directement applicable dans tout Etat membre.
Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel a désigné les juridictions compétentes pour vérifier la correcte exécution de ce devoir communautaire, tout en consacrant, par ailleurs, une obligation constitutionnelle de mise en œuvre de ces mêmes directives (I).