Les grosses réparations à la charge du bailleur Le champ d'application de la loi Pinel s'étend également aux dépenses ayant pour objectif de remédier à la vétusté ainsi que la mise aux normes du bien visé par le bail commercial lorsqu'il s'agit de grosses réparations au titre de l'article 606 du Code civil.
Les grosses réparations sont les travaux qui concernent la structure ou la solidité de l'immeuble loué. Ces dernières sont donc à la charge du bailleur. Les réparations d'entretien sont celles réalisées dans le but de maintenir le bon état d'entretien du bien loué. Elles sont à la charge du locataire.
Ce texte de loi datant de 1804 les désigne sous le terme de « grosses réparations ». Elles comprennent les réparations « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ».
Le locataire du local commercial devra ainsi se référer aux clauses du bail : le contrat peut prévoir que le remplacement de la chaudière incombe en totalité au locataire ou au bailleur, ou alors que chacune des parties prendra en charge un pourcentage déterminé du prix lié au changement du matériel.
Le locataire doit payer les dépenses d'entretien et les réparations courantes. Lorsque le bail le prévoit, il doit également payer certains impôts.
La charge des travaux en cas de vétusté
Le Code civil prévoit qu'on ne peut imputer au locataire les réparations locatives occasionnées par vétusté ou force majeure. Ainsi, en principe, les travaux pour remédier à la vétusté sont à la charge du bailleur.
Sauf à prouver que la panne est due à un manque d'entretien du locataire, la réparation d'un chauffe-ballon et son éventuel remplacement est à la charge du propriétaire. Voici un estimatif des prix d'interventions en ordre de grandeur, main d'oeuvre, déplacement et fournitures compris.
Les opérations de maintenance les plus lourdes sont à la charge du propriétaire. Il peut s'agir du détartrage complet du ballon électrique ou tout simplement du changement du chauffe-eau électrique.
Parmi les obligations les plus courantes figurent l'obligation de fournir un local en bon état, l'obligation de garantir les vices cachés et l'obligation d'assurer le local commercial. Connaître ses obligations en tant que bailleur revêt d'une importance capitale pour vous-même et pour le locataire.
En cas d'usure normale de la porte d'entrée due au temps et à l'utilisation normale du bien, c'est le propriétaire qui est responsable des réparations.
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
La responsabilité est désormais inversée : c'est au constructeur qu'il revient la charge de certifier la conformité des travaux (la déclaration d'achèvement des travaux devient ainsi le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité).
Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Sous réserve de le prévoir dans le bail commercial, il est donc admis d'imputer au locataire la prise en charge de la taxe foncière et de ses taxes additionnelles (Rép. Min n°10018 ; JOAN, 9 Mai 2017. P. 3301).
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Si le chauffe-eau ou le ballon d'eau chaude tombe en panne, le propriétaire doit agir rapidement. Depuis la loi ALUR de 2014, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 21 jours à partir de la demande du locataire.
Une panne de chauffe-eau nécessite l'intervention d'un artisan professionnel. Le plombier peut réaliser l'entretien ou la réparation de la plomberie sanitaire. Contactez un électricien pour un problème lié à l'alimentation électrique du cumulus. Le plombier-chauffagiste est le spécialiste du dépannage de chauffe-eau.
Tarifs moyens pour le dépannage d'un chauffe-eau
pour faire réparer une fuite constatée sur votre chauffe-eau : ~100€ pour faire remplacer le thermostat de votre chauffe-eau : ~150€ pour faire remplacer le groupe de sécurité de votre chauffe-eau : entre 150€ et 200€ (en fonction du volume de l'appareil).
Les solutions : resserrer ou changer de joint et de raccord, installer un vase d'expansion sanitaire afin de contrer le goutte à goutte du groupe de sécurité, et dans les cas les plus extrêmes : remplacer son chauffe-eau.
L'entretien courant des toilettes incombe au locataire, et ce durant toute la durée du bail. On parle ici de réparations locatives. Ce dernier est donc redevable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de sa négligence (hors vétusté de l'équipement).
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie.
les parties intérieures : plafonds, murs, parquets, moquette, ... les ouvertures intérieures et extérieures : fenêtres, portes, stores, … les installations : plomberie, chauffage, appareils sanitaires, … les équipements électriques : prise de courant, ampoules, interrupteur, …
Certaines réparations locatives d'entretien courant sont à la charge du locataire. Extérieurs du logement : jardins privatifs (allées, arbustes, etc.) ; enlèvement de la mousse et autres végétaux des auvents et terrasses ; dégorgement des conduits des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières, etc.