L'avenant doit préciser la durée d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel. L'avenant doit également préciser la durée de validité d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
Rémunération des heures complémentaires
Le taux de majoration est fixé à : Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat. Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat pour agir.
Les avenants temporaires, une pratique ancienne
La pratique de l'augmentation de la durée du travail de salariés à temps partiel au moyen d'un avenant temporaire au contrat de travail existe depuis de nombreuses années.
Quel que soit le temps de travail du salarié, l'employeur doit s'acquitter des mêmes coûts fixes : coûts de recrutement, de formation, surcoûts liés au plafonnement des salaires soumis aux cotisations sociales...
Ainsi, est à temps partiel, tout salarié travaillant (en référence à la durée légale de travail) : moins de 35 heures sur la semaine ; moins de 151,67 heures sur le mois ; moins de 1 607 heures sur l'année.
Un avenant possède une valeur juridique. En cas de litige, il constitue une preuve que l'une et l'autre partie peut présenter au tribunal. En cas de non-respect ou de préjudice causé, la partie lésée peut toucher une indemnité.
L'objectif de l'avenant au contrat de travail est de formaliser par écrit les changements apportés au contrat de travail. Par conséquent, il est recommandé d'indiquer l'ensemble des éléments que les parties souhaitent modifier.
Exemple : un contrat de travail prévoit 20 heures de travail par semaine. Le salarié à temps partiel peut ainsi réaliser au maximum 1/10 x 20, ce qui équivaut à 2 heures complémentaires hebdomadaires.
Puis-je refuser un avenant contrat de travail ? Oui ! Le salarié a le droit de refuser un avenant au contrat de travail, mais l'employeur a droit soit de maintenir les conditions initiales / antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l'initiative de la rupture.
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Article L 3123-8 du Code du Travail. Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 %.
L'évolution de la situation personnelle du salarié : Un avenant peut être nécessaire pour prendre en compte un changement d'état civil, une modification d'adresse, ou encore l'obtention de nouveaux diplômes influençant les responsabilités du salarié.
Les heures supplémentaires concernent les contrats de travail à temps plein et sont donc les heures effectuées au delà de 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions). Les heures complémentaires quant à elles concernent les contrats de travail à temps partiel.
Si vous avez des heures complémentaires et/ou majorées à déclarer, cochez « Oui » à la question « Avez- vous des heures majorées ou complémentaires à déclarer ? ». Déclarez dans la case salaire net total le montant du salaire mensualisé + le montant des heures complémentaires et majorées.
Le salarié doit donner son accord écrit. La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).
L'employeur doit envoyer la demande d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié bénéficie alors d'un délai de réflexion d'1 mois à compter de la réception du courrier. Attention : l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation. Sauf motif économique !
Faut-il conclure un avenant au contrat de travail lors d'une augmentation de salaire ? Oui, un avenant est obligatoire lors d'une augmentation de salaire.
Un avenant à un contrat correspond à la modification, la correction, la clarification ou la suppression d'une clause d'un contrat que vous avez déjà signé. Un avenant laisse le contrat initial quasiment intact.
Pour un marché d'un montant de 60 000 € TTC, ayant fait l'objet d'un avenant 1 de 3000 euros TTC soit 5%, le pourcentage d'écart introduit par un avenant 2 d'un montant de 12000 euros TTC est de 25 % car [(12 000 + 3000)/60000] x 100.
L'avenant au contrat de travail d'un CDI est donc un écrit permettant d'informer le salarié de la modification prochaine d'un ou de plusieurs éléments essentiels de son contrat de travail. Cet avenant devra nécessairement être signé par le salarié.
En bref, l'avenant au contrat de travail CDI constitue un accord commun entre l'employé et l'employeur sur les nouvelles dispositions à prendre. Il est valable 2 ans et le salarié dispose de 15 jours à 1 mois pour le valider ou le refuser.
Pôle Emploi peut compléter un temps partiel si vous êtes dans l'un de ces cas : -Exercice d'une activité salariée occasionnelle ou réduite; -Exercice d'une activité non salariée occasionnelle ou réduite; -Statut de micro-entrepreneur ou d'auto-entrepreneur.
La journée de travail doit avoir une durée minimale de 3 heures et comporter au maximum une coupure. Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord. Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel. En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).