L'engagement de responsabilité sur un programme (49 alinéa 1) L'alinéa premier permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale (on dit aussi poser la question de confiance).
Selon l'article 49 alinéa 1 de la Constitution : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
Qui est le Premier ministre ou la Première ministre ayant eu le plus recours au 49.3 depuis le début de la Ve République ? Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article.
Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres. Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49§3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.
Le Premier ministre Michel Rocard en 1989.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
L'article 49.2 de la Constitution permet à un groupe parlementaire de déposer une motion de censure pour "mettre en cause la responsabilité du gouvernement". Selon le deuxième alinéa de l'article 49, l'Assemblée nationale peut mettre en cause "la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure".
Cette disposition est prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution et peut être utilisée à tout moment d'une session parlementaire,. L'unique condition à remplir au moment de son dépôt : une telle motion de censure doit être signée un dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés.
Pour joindre un numéro de ligne fixe 02 xx xx xx xx, vous devez composer depuis votre clavier téléphonique + (ou 00) 33 (l'indicatif téléphonique de France) 2 xx xx xx xx. Exemple : 00 33 2 12 34 56 78.
Quel est l'indicatif téléphonique en Suisse ? En Suisse l'indicatif téléphonique est le +41 et l'indicatif international de sortie du pays est le 00.
2017-2022 : Premier quinquennat d'Emmanuel Macron
Alexis Kohler est nommé secrétaire général de l'Élysée le 14 mai 2017. Il est proche d'Édouard Philippe, qu'Emmanuel Macron connaît peu lorsqu'il le nomme Premier ministre.
L'actuel président de la République française est Emmanuel Macron.
Le Premier ministre gagne 15 900 euros bruts par mois, comme le président de la République.
Âgé de 34 ans, 2 mois et 7 jours, l'ancien ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal succède à Élisabeth Borne, ce mardi 9 janvier, et devient le plus jeune Premier ministre de la Vᵉ République.
Gabriel Attal pourra méditer en regardant l'avenir politique de plusieurs des plus jeunes Premiers ministres. Rentré à Matignon en 1974 à 41 ans, et à l'époque le benjamin de tous ceux passés par Matignon, Jacques Chirac deviendra président des années plus tard. Laurent Fabius, lui, n'y parviendra jamais.
« Le recours au « 49.3 » est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l'instant auquel il est mobilisé.
L'article 49.3, arme constitutionnelle dégainée jeudi pour la 100e fois sous la Ve République par Élisabeth Borne, est souvent décrié comme un « déni de démocratie », car il permet au gouvernement de passer en force quand la majorité n'est pas garantie.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".