Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commerçant ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite. Ce concordat doit être accepté/homologué par le tribunal et par les créanciers.
Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif[1].
La juridiction compétente peut désigner l'expert au règlement préventif en qualité de syndic. Elle désigne également un juge-commissaire.
Dans ces conditions, le recours possible reste celui autorisé par le droit national suivant qu'il s'agisse de la juridiction compétente (généralement celle du fond) ou de la juridiction du Président (référé).
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commerçant ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite.
La procédure collective d'apurement du passif
Ce plan d'apurement consiste à réaliser l'actif disponible (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de désintéresser les créanciers.
- Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
Le juge-commissaire : est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L. 621-9) a une fonction d'administration générale.
Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
Le concordat judiciaire est une procédure qui n'est ouverte qu'aux commerçants en personne physique ou en société. Les mesures qui l'accompagnent, et notamment le moratoire qu'il peut imposer aux créanciers, ne profitent pas au conjoint ni aux coobligés, telles les cautions.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal (à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public). Elle peut être exceptionnellement encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public.
Ordre des créanciers
Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.
L'objectif de la liquidation est de mettre définitivement fin à l'activité de l'entreprise tout en désintéressant les créanciers. Lorsqu'à l'issue de la procédure tous les créanciers ne sont pas désintéressés, on dit que la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif.
L'homologation du concordat préventif est effectuée par la juridiction compétente, sous conditions, lorsque la situation du débiteur le justifie. L'homologation a pour effet de rendre le concordat préventif obligatoire à l'égard de tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif.
Depuis la loi du 30 décembre 1988, les agriculteurs peuvent faire l'objet d'une procédure collective. Cette réforme réalisée à la demande de la profession est logique dans son principe car les exploitants agricoles font tout autant appel au crédit que les commerçants et artisans.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous êtes dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (réserves de crédits et moratoires compris). Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos fournisseurs…
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.