Le secret professionnel partagé : le psychologue peut, sous sa responsabilité, partager des données confidentielles en sa possession en vue d'optimiser l'efficacité de son travail.
L'utilisation de l'expression "secret partagé" trouble les repères chez les professionels et au sein des équipes. Elle facilite la mise en oeuvre de pratiques que le droit n'autorise pas : tout ne peut se dire, tout ne peut être évoqué auprès d'un autre professionnel.
Cas particuliers où le secret professionnel médical peut être délivré En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s'y est opposé.
Avec votre accord et dans le cas d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, l'information sur votre état de santé peut être divulguée à vos proches pour favoriser votre accompagnement médical et psychologique. La personne de confiance peut également assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Définition - Que signifie le partage d'informations? Le partage d'informations décrit l'échange de données entre diverses organisations, personnes et technologies. Il existe plusieurs types de partage d'informations: Informations partagées par des individus (comme une vidéo partagée sur Facebook ou YouTube)
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Particulier accueillant des personnes âgées ou handicapées. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code. Non-professionnel de santé salarié des établissements et services et lieux de vie et d'accueil.
La règle du secret professionnel vise avant tout à protéger la personne bénéficiaire des soins ou de l'aide. Plus largement, elle cherche à préserver la confiance entre le bénéficiaire et le professionnel. Elle repose sur un triple fondement : légal, déontologique et éthique.
Le secret professionnel est distinct de la confidentialité. La confidentialité est définie comme le maintien secret d'informations. Toutefois, à la différence du secret professionnel, elle n'est pas régie par la loi ou par un code de déontologie professionnel.
Au titre de l'action sociale et médico-sociale, il s'agit de partager certaines informations à caractère secret (certaines données personnelles relatives aux personnes accompagnées) en fonction de buts restreints, entre certains acteurs, à certains moments, notamment dans le cadre de commissions et autres instances ...
psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession. Ils peuvent cependant y être soumis s'ils exercent dans le cadre d'une mission ou fonction dont les membres sont soumis au secret.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le secret professionnel couvre l'ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu'une personne fait à son avocat. L'avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d'un dossier pour les besoins de la défense d'un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.
et il commence à courir dès le jour de la révélation de l'information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n'est pas répréhensible.
Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc…
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Le respect du secret est essentiel à la pratique de la profession du service social. Lorsqu'il y a dilemme éthique au regard de la révélation ou non d'une confidence, le praticien est confronté à ses valeurs, à celles de la profession et à celles de la personne qu'il aide.
Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu'un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui ...
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Le code de procédure pénale
Le psychologue de la Fonction Publique Hospitalière est un fonctionnaire par son statut et il doit dénoncer les mauvais traitements et privations, même s'il n'y pas de sanction prévue en cas de manquement à l'obligation portée par cet article 40 du code de procédure pénale.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
Article 226-13 : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ils permettent aux individus de développer leur carnet d'adresses et de se créer un réseau de relations d'affaires par la multiplication des contacts. Ils peuvent faciliter le recrutement de nouveaux collaborateurs et la recherche de nouveaux clients et partenaires.