Le GAJ est à la fois un service de prise de plaintes, mais aussi un service d'enquêtes. Les affaires qu'il traite sont diverses et variées : enquête financière, violences, vols, escroqueries etc. Il est composé de policiers de tous grades qui ont la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire.
Motifs de la convocation
Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
(France) (Police, Transport) Brigade de police spécialisée dans la sécurité routière et en particulier dans les délits de fuite et enquêtes concernant les accidents de la route avec des blessés ou des morts.
Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. Sourd, malentendant ou souffrant de difficultés d'élocution : envoyez un SMS au 114.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Vous trouverez ci-dessous la liste des délais de prescription pour déposer une plainte : 20 ans pour les crimes ; 6 ans pour les délits ; 1 an pour les contraventions.
Il est possible de porter plainte pour insulte contre X (police, gendarmerie ou procureur de la République). Porter plainte pour insulte avec constitution de partie civile: en cas d'insultes publiques, le juge d'instruction mènera une enquête.
S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au juge pour réparer le préjudice subi en vous constituant partie civile pour fausses accusations ; Demander l'ouverture d'une enquête par lettre recommandée au juge d'instruction.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Les autorités de police administrative peuvent prescrire des contrôles d'identité en dehors des hypothèses examinées ci-avant afin : de maintenir la sécurité publique; ou. d'assurer le respect des dispositions légales relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Cas général
La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants : En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants. Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.
Mais attention: mentir aux policiers est une infraction criminelle. On peut donc être accusé pour avoir donné de fausses informations à la police. Plutôt que de mentir, vous avez le droit de garder le silence.
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
La permission d'entrer peut être donnée par vous ou par une autre personne — habituellement, un adulte — qui a le pouvoir d'autoriser les policiers à entrer. Si vous ne voulez pas que des policiers pénètrent chez vous, dites-le-leur. Si vous ne dites rien, ils risquent d'interpréter votre silence comme une acceptation.
Tous les droits décrits dans ce manuel s'appliquent en principe aussi aux “sans-papiers” : interdiction des traitements dégradants (n°128) et de la détention arbitraire (n°151), droit à la vie privée et familiale, etc.
Sous ce régime de chiffrement de bout en bout, il est en principe impossible pour un tiers, quel qu'il soit, de lire les messages. Que ce soit l'opérateur, la police ou bien Signal lui-même.
Avec un portable les sms et mms peuvent être interceptés mais la police peut faire aussi ce qui est appelé une écoute d'ambiance : « L'écoute d'un portable en veille ou même éteint est possible. Exactement par le même chemin qu'empruntent les SMS ou les configurations Internet pour les mobiles.
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige. La décision du juge est écrite.
Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...