L'effet direct revêt deux aspects: un aspect vertical et un aspect horizontal. L'effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l'UE à l'égard de l'État.
L'effet direct signifie que les particuliers pourront invoquer directement certaines de ces normes devant une juridiction nationale ou européenne. La France a conclu de nombreux traités bilatéraux ou multilatéraux avec des Etats non européens en matière sociale.
Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
Les directives
Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne lui reconnaît dans certains cas un effet direct vertical. Il faut pour cela : qu'elle soit claire, précise et inconditionnelle ; que l'État membre ne l'ait pas transposée dans les délais ou qu'il l'ait mal transposée.
Pour une norme du droit communautaire européen, le principe d'effet direct (ou d'applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer cette norme directement devant une juridiction nationale, lors d'un litige.
« Si le traité reconnaît l'effet direct par nature des règlements, il n'en résulte pas que d'autres catégories d'actes ne peuvent bénéficier d'effets analogues ». L'effet direct de la directive est donc concevable. En principe, la directive voit son effectivité accomplie par le biais de l'acte de transposition.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
136 Le traité a essentiellement pour effet de créer des normes juridiques, d'engendrer des droits et obligations ; il « lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » (art. 26 CV). 1 L'obligation de la bonne foi est fondamentale dans tous les comportements justiciables du droit int (...)
L'invocabilité du droit de l'Union Européenne, c'est-à-dire son aptitude à être invoqué par un particulier à l'appui d'un recours devant le juge interne, est donc une conséquence de son effet direct et de son applicabilité directe.
L'applicabilité immédiate du droit communautaire implique au contraire que la norme communautaire s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique des États membres, et qu'elle produit des effets juridiques dans leur droit interne sans avoir recours à une norme nationale.
Appliqué au cadre de l'Union, le principe de subsidiarité sert de critère régulateur de l'exercice des compétences non exclusives de l'Union. Il exclut l'intervention de l'Union lorsqu'une question peut être réglée efficacement par les États membres eux-mêmes au niveau central, régional ou local.
Sources du droit de l'UE
Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.
Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre.
Qu'est ce que le droit international ? Le droit international définit les responsabilités juridiques des États dans leurs relations les uns avec les autres et les rapports que peuvent avoir ces États avec les individus qui vivent sur leur territoire.
Acte de portée générale qui vise à assurer l'application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre.
190, conclusions Frydman). Contrôler la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l'homme est donc désormais une tâche quotidienne des juridictions judiciaires et administratives. Celles-ci n'hésitent plus à écarter la loi ou le règlement qu'elles estiment contraire à la convention.
La directive n'est, en principe, pas d'effet direct. Cela résulte de sa nature même qui est d'être un acte de législation indirecte, appelant un acte national de mise en oeuvre. Seul celui- ci entraîne en principe une modification de la situation juridique des particuliers.
La directive doit être transposée dans un délai fixé lors de son adoption (en général dans les deux ans).
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements, les décisions, les avis et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne.
Quelle est donc la différence entre source et norme ? La source sera le fondement de la norme -contenant/contenu. Les sources sont une catégorie et pour en faire partie, il faut remplir des critères.
On parle d'accord lorsqu'il est question de traités bilatéraux ou incluant un petit nombre d'États. Les accords ont souvent un caractère technique ou administratif. Le terme protocole désigne des accords moins formels que ceux visés par un traité ou une convention.
C'est ce que l'on appelle l'effet relatif des traités. Un traité ne peut donc pas avoir d'effet à l'égard de ceux qui ne l'ont pas conclu car le traité repose sur la notion de contrat et en raison de la souveraineté des États il est admis qu'un État ne peut être lié par un traité que si il y a consenti.
Différents types de normes sont présentés et leurs effets sur les comportements : normes descriptives, normes injonctives, croisées, situationnelles.
La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c'est elle qui institue les différents organes composant l'État.
La pyramide de Hans Kelsen est une hiérarchisation (ou un classement) des normes juridiques dans laquelle chaque norme est nécessairement conforme à la norme supérieure pour être applicable. Au sommet de la pyramide de Kelsen se trouvent la Constitution et le bloc de constitutionnalité.