Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Une déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire. Si le bien immobilier est utilisé en partie pour un usage professionnel, l'autre partie ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
Pour les entreprises créées avant la réforme, la dissociation du patrimoine intervient à compter du 15 mai 2022. La déclaration d'insaisissabilité n'est donc plus nécessaire pour protéger le patrimoine personnel des nouveaux entrepreneurs individuels.
La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment.
Cependant, l'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE : RNE : Registre national des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).
Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L.
Sommes insaisissables
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 598,54 €.
C'est cette interdiction de revendre les biens légués qui, selon les tribunaux, confirme la véritable intention de la personne décédée de conserver les biens légués dans la famille.
La déclaration d'insaisissabilité peut être signée à n'importe quel moment de la vie de l'entreprise individuelle. Pourtant, il est conseillé à l'entrepreneur de la mettre en place dès qu'il débute la phase de création de son entreprise.
L'insaisissabilité : le domaine public est insaisissable (art. L. 2311-1 CG3P), c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire l'objet d'une saisie ordonnée par un juge.
Les biens exonérés
Sont totalement exonérés les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels dès lors les conditions suivantes sont remplies : Les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Comment justifier le statut de résidence principale ? Les éléments retenus par un juge pour déterminer le statut d'une résidence seront généralement les factures de consommation d'eau ou d'électricité, les contrats d'assurance-habitation, ou encore les attestations établies par un notaire ou un maire.
Quelle est la durée de la déclaration d'insaisissabilité ? Cette déclaration d'insaisissabilité a une durée illimitée. Elle cesse de fait en cas de décès de l'entrepreneur. Il est également possible pour l'entrepreneur d'y renoncer partiellement ou totalement.
Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
Il en est de même en cas de compte bloqué par le Trésor public, vous serez notifié du blocage de votre compte bancaire pour une durée de 15 jours. Durant ce délai, vous serez enjoint à rembourser les sommes dues à l'administration fiscale ou à demander un délai supplémentaire.
C'est faux.
Pour soutenir une économie bousculée par l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement ne prévoit pas du tout de ponctionner l'épargne des Français. “Il s'agit d'une fake news. On ne fait pas de relance économique en augmentant les impôts,” a confirmé le ministère de l'Economie.
C'est très simple : il existe un accord international qui oblige les banques étrangères à transmettre chaque année au fisc français des informations bancaires concernant leurs clients français.
Il n'y a aucune somme minimum pour qu'un huissier intervienne dans le cadre d'un recouvrement amiable et qu'une procédure soit engagée. Que faire si un huissier me contacte ? Si vous êtes dans l'impossibilité de régler la somme demandée par l'huissier, vous pouvez le contacter afin de lui proposer un échéancier.
Comment protéger le patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel ? Il existe une solution pour rendre ses biens immobiliers insaisissables : la déclaration d'insaisissabilité. Cela concerne les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle, donc seulement répondant à des besoins privés.
Devenir loueur en meublé «professionnel» permet aussi d'éviter l'IFI. Pour être considéré comme professionnel, vous devez remplir deux conditions : encaisser plus de 23.000 euros de loyers de meublés par an, et retirer de cette activité plus de 50% de vos revenus.
La loi du 6 août 2015 a institué l'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d'insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés.
Ainsi, pour réduire son IFI, il peut être opportun de donner à ses enfants un usufruit temporaire sur un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, un contribuable peut donner à son enfant, fiscalement indépendant du foyer fiscal, un usufruit de 8 ans sur appartement dont il est propriétaire.