L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.
Qu'elle soit envisagée sous l'angle du droit interne ou du droit conventionnel, l'interprétation stricte de la loi pénale est indissociable de la protection du principe de légalité. Garante du respect de ce principe (A.), elle est en effet corrélativement tributaire de son non-respect (B.).
Il existe plusieurs méthodes d'interprétation, laissées au libre choix des juges. Celles-ci doivent être chronologiquement présentées dans cet ordre : la méthode exégétique, la méthode téléologique, et la méthode créatrice.
Il ne faut pas confondre interprétation stricte et interprétation restrictive puisque dans celle stricte on dit qu'il faut interpréter la règle de droit dans tout son champ d'interprétation alors que celle restrictive on veut limiter le champ d'application de la règle de droit.
L'interprétation littérale se rapprochera ainsi peu ou prou de la méthode systématique ou historique. Une particularité de l'interprétation littérale est que le sens attribué au texte peut n'avoir été voulu par personne, notamment pas par le législateur.
L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.
Le principe est posé à l'article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d'interprétation stricte ». que celui-ci peut adopter eu égard la loi et les faits qui lui sont présentés. Le juge ne peut arbitrer, il ne peut qu'interpréter, eu égard aux attentes et le but poursuivi par le législateur.
L'interprétation extensi se justifie pour un texte de droit commun non répressif, lorsqu'on est en présence d'une lacune. Elle consiste A étendre la portée d'une telle disposition A une situation qu'elle n'a pas expressément prévue. Elle se réalise par dirs procédés dont il faut présenter les principaux.
C'est une opération qui consiste pour l'auteur de l'acte ou un interprète étranger (interprétation doctrinale, interprétation judiciaire, interprétation ministérielle de la loi) à discerner le sens véritable d'un texte obscur (Vocabulaire juridique).
Analyser des données est un processus consistant à rechercher des régularités dans les données recueillies au cours d'une enquête et à comprendre ce que ces régularités signifient. Interpréter les données est un processus cherchant à expliquer les régularités découvertes.
CE QU'IL FAUT RETENIR. La question d'interprétation suppose une compréhension générale de tout le texte. Il s'agit de répondre à une question précise et non de faire une explication linéaire (analytique) du texte ni de connaître l'œuvre dont il est extrait. Le passage proposé ne doit pas non plus être résumé.
1. Action d'interpréter, d'expliquer un texte, de lui donner un sens ; énoncé donnant cette explication. 2. Action d'attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose : L'interprétation d'un songe.
En recherche, l'interprétation ou la discussion (nous considérons ces termes équivalents ici) désigne la réflexion qu'il faut faire sur ses résultats à partir de la problématique et du cadre de référence. Elle consiste donc à donner un sens particulier aux résultats qui ont été observés en recherche.
Locution nominale. (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
LES PRINCIPES D'INTERPRÉTATION
Les principes classiques de l'interprétation des lois sont : le principe du sens clair (Literal Rule); la « règle d'or » (Golden Rule); le principe de l'interprétation selon le but de la loi (Mischief Rule).
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Le but de l'exégèse est de voir non pas comment un texte produit du sens6, mais quelle ou quelles significations nous lui trouvons. linguiste contemporain, le lecteur peut librement «rêver » sur un texte et «inven¬ ter des sens ludiques », puisque «le signifiant appartient à tout le monde»8.
Exégèse : méthode d'interprétation d'un texte juridique à partir de sa forme littérale.
La summa divisio entre les personnes et les biens. L'expression latine « summa divisio » (du latin « summa » : « la plus élevée » et « divisio » : « division » soit « division la plus élevée ») consiste, dans le domaine juridique, à opérer une division entre deux catégories juridiques afin d'y inclure toute une matière ...
Les limites de l'interprétable sont donc ici les limites de la chaîne signifiante elle-même : celle-ci étant infinie, de même que la signification, l'interprétation doit plutôt viser le sens, c'est-à-dire ce au profit de quoi la signification fonctionne, et l'articule.
Elle soutient qu'une personne est tenue à un contrat parce qu'elle l'a voulu et choisi volontairement de se soumettre à des contraintes et de remplir ses obligations et d'encourir des dommages et intérêts comme sanction en cas d'inexécution du contrat (contrat de travail, contrat de vente, etc.).
La technique de l'incrimination par renvoi, en second lieu, oblige praticiens et justiciables à se référer à plusieurs textes, voire à plusieurs codes, pour réunir la norme de comportement à sa norme de pénalité et ainsi reconstituer pièces à pièces l'incrimination.
Corollaire du principe de légalité criminelle, ayant lui même valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est posé par l'article 112-1 du code pénal en ces termes : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Le juge répressif est par définition « la bouche de la loi ». Son rôle est limité à l'application de la loi. incriminé et sa peine, selon le principe de légalité des délits et des peines.