L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
Les obligations des agents territoriaux
Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité. Ils doivent exercer leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité.
L'obligation de desinteressement impose donc aux agents une regle de conduite concernant le maniement du pouvoir administratif. Ce desinteressement est exprime par les dispositions statutaires, par le code des communes, le code electoral. . .
Cette obligation impose aux agents, même en dehors de leur service, de s'exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d'opinion de nature à porter atteinte à l'autorité de la fonction.
Mis en exergue par Louis Rolland qui les a qualifiées de « lois du service public », les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe d'égalité, et le principe de neutralité.
Système de carrière, grille indiciaire commune, droits et garanties des fonctionnaires : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préparée par Anicet Le Pors, a posé les bases de la fonction publique actuelle.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge : 1° Les préfets ; 2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ; 3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à l'article L.
Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de ...
Le Défenseur des droits : une aide pour les agents et les usagers du service public.
Le montant mensuel de la retraite du fonctionnaire ne peut pas être inférieur au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les retraites de base. Le montant du minimum garanti est fixé à 1.248,33 euros par mois à compter du 1er mai 2023.
L'un des avantages des fonctionnaires est cette notion de sécurité de l'emploi. Il s'agit d'une spécificité française. En effet, devant garantir un service, les structures publiques ne sont donc pas soumises aux aléas économiques, qui entraînent parfois de nombreux licenciements, en particulier en période de crise.
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Les sanctions applicables aux agents contractuels
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; Licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.
Le principal argument pour choisir des obligations réside sans doute dans le fait qu'elles garantissent généralement un rendement fixe. Vous savez ainsi à l'avance le montant exact des intérêts que vous recevrez chaque année ou semestre. Et le taux est généralement plus élevé que celui d'un compte d'épargne.
1Un « eurobond » (ou une « euro obligation ») est une obligation qui permet aux États ou aux entreprises d'emprunter dans une autre devise que celle du pays émetteur. Contrairement à ce que peut suggérer leurs noms, les eurobonds sont principalement libellés en dollars.
Si vous devez vendre une obligation avant sa date d'échéance, vous pourriez finir par la vendre pour moins que ce que vous avez payé pour elle. En raison du risque du marché Les principaux types de risque du marché sont le risque d'action, le risque de taux d'intérêt et le risque lié au taux de change.
Les modalités de remboursement
Remboursement par annuités constantes : À chaque période, l'obligataire percevra outre son coupon, une partie du principal (prix de remboursement de l'obligation). Le total de ces deux éléments, coupon + remboursement, sera identique tout au long de la période.
La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique des agents contractuels. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d'un CDI sans passer par les concours de droit commun.
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. Le service public tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen.
Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers.