Prise en charge ou PEC, de quoi parle-t-on ? Prise en charge (PEC) correspond à un engagement de la mutuelle santé auprès de ses adhérents concernant le niveau de remboursement de certaines prestations auxquelles ceux-ci ont droit par contrat de leur assurance mutuelle de santé.
La prise en charge (PEC), qu'est-ce que c'est ? C'est un engagement de votre mutuelle à prendre en charge tout ou partie des prestations dont vous avez besoin, selon votre contrat.
Les soins nécessitant une demande de prise en charge sont spécifiés dans votre contrat d'assurance santé. Une fois votre demande envoyée, votre mutuelle vous indiquera si l'acte médical en question est bien pris en charge, et le niveau de remboursement accordé pour vos soins.
Pour connaître le niveau de remboursement de votre mutuelle santé, vous devez vous reporter au tableau de garanties fourni par votre assureur. Il vous détaille la prise en charge de chaque dépense de santé et indique le taux de remboursement ou le forfait dont vous bénéficiez.
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Le secteur 2 pratique des dépassements d'honoraires contrôlés par la Sécurité sociale. 💰 Comment savoir si une mutuelle rembourse le secteur 2 ? En regardant son contrat pour voir l'existence d'une garantie "Honoraires médecins OPTAM".
La dispense de l'avance des frais de santé
Le tiers payant est un dispositif médical qui évite à l'assuré d'avancer les frais de santé. On s'explique : lors de soins médicaux, le patient doit généralement s'acquitter du prix de la consultation ou des médicaments.
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse par la suite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Le décompte de remboursement est le document envoyé par la mutuelle à l'assuré par courrier où disponible en libre accès sur votre espace en ligne, pour dresser le bilan des montants remboursés. Il peut également être adressé par e-mail. L'envoi se fait généralement chaque mois ou tous les trimestres.
Les personnes exerçant dans le domaine de la santé, ont droit à une PEC ou prise en charge. Cet engagement, pris par leur mutuelle vise à rembourser tout ou partie des différents frais qu'ils auraient déboursés en cas de maladie, d'affection ou d'hospitalisation.
Sauf exception, le professionnel de santé a l'obligation de remettre un devis au patient qui le demande. 🤔 Faut-il envoyer le devis à l'Assurance maladie ? Non ! La mutuelle vous indiquera le remboursement de la Sécurité sociale.
La marche à suivre pour une demande de prise en charge
Envoyez une lettre de demande de prise en charge à votre mutuelle avant l'acte concerné, dès la date connue et joignez-y le devis détaillant les frais de l'intervention. attendez l'accord de prise en charge de votre mutuelle avant d'engager les frais.
La Sécurité sociale assure la prise en charge à 100 % dans un certain nombre de situations, notamment dans le cadre d'affections qui se distinguent par leur gravité et/ou leur caractère chronique qui nécessite un traitement prolongé. En outre, ces maladies justifient une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Dans tous les cas, vos frais de santé sont « pris en charge à 100 % » par l'Assurance Maladie. Les frais de santé sans rapport avec votre affection de longue durée (ALD) sont remboursés aux taux habituels. Il est donc fortement conseillé de conserver ou souscrire à une mutuelle, et ce même si vous êtes en ALD.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un remboursement de la chambre individuelle de la part de votre mutuelle, il vous suffit de consulter le tableau de remboursement relatif à votre niveau de garantie.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre complémentaire santé ne vous rembourse pas automatiquement. Votre assurance santé ne dispose pas du tiers payant. Ainsi, vous devez demander vous-même le remboursement de vos frais de santé. Votre demande de remboursement ne rentre pas dans le cadre de votre contrat.
Le tiers payant vous rembourse dès le départ et vous avez zéro frais à avancer. Il est lié à l'Assurance Maladie car seuls les remboursements proposés par la Sécurité Sociale sont directement règles aux professionnels de santé. La mutuelle santé elle, est indépendante de la Sécurité Sociale et l'Assurance Maladie.
L'attestation de tiers payant vous permet d'être exempté de l'avance des frais sur la tranche prise en charge par l'Assurance Maladie et, le cas échéant, de votre mutuelle santé. Pour obtenir votre attestation de tiers payant, il vous suffit de vous connecter à votre espace Ameli.
Un médecin peut-il refuser le tiers payant ? Si depuis le 1er janvier 2017 le tiers-payant généralisé est une possibilité pour tous les professionnels de santé, il reste facultatif. Il peut s'appliquer à l'ensemble des patients.
En tant que dentiste, vous êtes obligé d'appliquer le régime du tiers payant pour les restaurations dentaires complexes chez les patients atteints d'un cancer ou en cas d'« anodontie ».
Si vous bénéficiez du tiers payant intégral, vous n'avez rien à avancer. Si vous n'en bénéficiez qu'à titre partiel, l'Assurance Maladie vous rembourse 70 % de ces 25 euros, soit 17,50 euros : vous n'avez pas à régler ce montant, il sera directement versé au médecin par la Sécurité sociale.
Quels que soit les tarifs pratiqués par le médecin en secteur 2, l'Assurance maladie rembourse le même montant, en prenant pour référence le tarif de base, c'est-à-dire à 70% du tarif conventionné en secteur 1.
Le taux de remboursement de la Sécurité sociale est inchangé, quel que soit le secteur du médecin. En revanche, vous noterez que la base de remboursement n'est pas identique. Elle est inférieure pour les professionnels conventionnés de secteur 2 qui n'ont pas adhéré à l'OPTAM.
Le secteur 1 correspond aux tarifs de base fixés par l'Assurance maladie. Le secteur 2, appelé aussi « secteur conventionné à honoraires libres », concerne les tarifs fixés librement par le professionnel de santé.