Pour qu'une entreprise puisse être en mesure de commettre un abus de position dominante, il faut que celle-ci ait une certaine influence sur le marché et un pouvoir économique important - qu'elle soit donc en position dominante. Une entreprise en position dominante détient une part importante du marché.
L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
En règle générale, une part de marché supérieure à 50 % pendant plusieurs années peut suffire à caractériser une position dominante. Selon la Commission, la domination de l'entreprise est peu probable lorsque la part de marché se situe en deçà de 40 %.
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
On estime qu'une entreprise occupe une position dominante quand elle possède un ascendant économique sur ses concurrents. Son statut est tel que ces derniers n'ont pas d'impact réel sur son activité. Elle agit alors en totale indépendance de ses collaborateurs, concurrents et clients.
Abus de position dominante : sanctions. L'abus de position dominante peut être sanctionné par l'Autorité de la Concurrence, mais aussi par les tribunaux. L'abus de position dominante est sanctionné au niveau communautaire en application de l'article 102 du traité de fonctionnement de l'UE.
Trois pré-requis conditionnent la constitution de l'infraction : • l'existence d'une position dominante ; • l'exploitation abusive de cette position ; • l'existence d'un objet ou d'un effet restrictif sur la concurrence.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
Contraire : antagonisme, bataille, brouille, brouillerie, concurrence, conflit, décalage, désaccord, désunion, différend, discordance, discussion, disharmonie, dispute, dissension, divorce, dysharmonie, opposition, zizanie.
L'« accord » caractérisant une entente peut être horizontal ou vertical ou répondre à ces deux caractéristiques. En tous cas, il est l'expression, quelle qu'en soit la forme, d'une volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (CJCE, 15 juill. 1970, aff. C-41-69).
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…
L'abus de position dominante est sanctionné par la politique de concurrence. Il peut prendre des formes différentes : Prix prédateurs : fixer des prix en dessous des coûts de production pour évincer les concurrents et revenir ensuite à des prix permettant de dégager une marge.
L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial.
Abus de droit | Juillet 2022. L'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.
Constitue un abus, par exemple, le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle, du fait, pour les dirigeants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires ...
Pacifiste : Définition simple et facile du dictionnaire.
On peut aussi utiliser d'autres contraires du mot ennemi , comme acolyte , allié , camarade , copain , compagnon , compère , confident , connaissance , partenaire ou encore pote .
Contraires de loyal en parlant de quelqu'un
Une personne loyale est sincère, elle respecte les codes de l'honneur. Dans le cas inverse, on qualifie la personne de malhonnête , perfide , fourbe , fausse . Citons aussi hypocrite , trompeur , sournois , imposteur et menteur comme autres antonymes.
Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.]
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d'éviter leur concentration entre les mains d'une seule personne.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
Les sanctions pénales de l'abus de position dominante
Le Code de commerce prévoit également des sanctions pénales pour toute personne physique qui a pris part personnellement à la conception ou la mise en œuvre des pratiques abusives. Il s'agit d'un délit puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 €.
La position dominante peut en effet permettre une stratégie de prix visant à affaiblir la concurrence, à gêner les concurrents ou à décourager les entrants potentiels. De tels résultats peuvent être atteints par des tactiques de prédation, de discrimination ou de subventions croisées.