Le principe est logique, tout ce qui améliore le confort de votre habitation (et donc son loyer fictif) peut entraîner une augmentation de votre RC. Donc, un nouveau toit, une salle de bain supplémentaire, l'aménagement des combles en chambres, etc.
Le revenu cadastral est indexé chaque année, ce qui entraîne une augmentation annuelle du précompte immobilier pour un même bien. Cette adaptation à l'augmentation des prix à la consommation représente déjà cette année une charge financière importante en raison de l'inflation que l'on connait actuellement.
Si vous améliorez le confort du logement, vous devez contacter le Cadastre dans les 30 jours. Vous devez mentionner le prix des travaux de rénovation, mais il ne sera pas nécessaire de fournir les factures. Une personne vous rendra visite pour déterminer le nouveau revenu cadastral.
Les revenus cadastraux peuvent être revus, soit à la demande du propriétaire de l'immeuble, soit à la demande de l'administration, si la valeur locative a été modifiée d'au moins 15%.
Deux facteurs influencent le revenu cadastral :
1) les caractéristiques matérielles du bâtiment (nombre de chambres, garage, cave…) 2) et la situation (accès aisé, à proximité des grandes voies de circulation…).
Pour calculer la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier, l'administration fiscale applique cette formule : Valeur locative cadastrale = surface pondérée du bien immobilier multipliée par le tarif de référence au mètre carré.
Le plan cadastral d'une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d'un numéro. Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire.
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
C'est le propriétaire de l'immeuble qui doit payer le précompte immobilier.
Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal). Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d'une année à l'autre. L'index est également revu chaque année.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Si vous souhaitez contester le local de référence, il vous faudra également obtenir, toujours auprès du CIF, le procès-verbal des locaux de référence de la commune lequel détaille les caractéristiques du local de comparaison de votre bien, identifié préalablement à partir de sa fiche d'évaluation.
Par conséquent, toute opération de construction qui se traduit par un agrandissement de l'habitation ou de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. C'est ainsi le cas pour l'aménagement des combles ou la surélévation d'une maison individuelle par exemple.
Le tarif minimal est connu. En 2024, les propriétaires verront leur taxe foncière augmenter de 3,9 % dans le meilleur des cas, en raison de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui servent de base à son calcul.
Selon le chef de l'État, cette baisse d'impôt concernera « ceux qui gagnent trop pour ne pas bénéficier des aides publiques et pas assez pour vivre bien ». Si l'on se tient aux données de l'Insee, les ménages ciblés seraient ceux dont les revenus mensuels seraient compris entre 1 500 € et 2 800 €.
Pour rappel, une habitation sera considérée comme modeste si son revenu cadastral est inférieur à 750 euros.
Non. Le précompte immobilier pour une habitation louée ne doit jamais être à charge du locataire. Cet impôt doit être payé par le bailleur-propriétaire. Ceci doit être mentionné dans le contrat de bail.
La liste des communes situées en zone de pression immobilière, mise à jour au 1er janvier 2023, est la suivante : Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Enghien, Fernelmont, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, ...
Plusieurs éléments peuvent participer à faire baisser la valeur de votre maison (ou d'un appartement), tels qu'un aspect esthétique détérioré, des performances énergétiques basses ou encore une trop grande proximité avec les voies de circulation ce qui crée des nuisances sonores.
Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l'intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ». Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain.
Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n'a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu'une simple présomption (1).
Le nombre de pièces au sens foncier est un indicateur important pour le calcul de votre taxe foncière et de votre prime d'assurance habitation ! Seules les pièces à vivre, de plus de 9m2 et bénéficiant d'une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m sont à déclarer aux impôts.
Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumis à la taxe foncière.