Un contrôle fiscal peut être déclenché si l'administration fiscale remarque des erreurs évidentes dans votre déclaration de revenus. Il peut s'agir d'une erreur sur le montant de votre pension alimentaire, sur le montant des frais de garde de vos enfants…
C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal. En effet, si l'administration fiscale constate des omissions, des erreurs ou l'absence de déclaration, elle peut décider d'effectuer un contrôle fiscal.
Le contrôle fiscal, également appelé examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) dans le cas d'un contrôle pour un particulier, va donner l'opportunité au vérificateur de comparer vos déclarations avec la globalité de votre situation personnelle.
Pourquoi suis-je concerné par un contrôle fiscal ? Comme pour les contrôles fiscaux d'entreprise, les particuliers peuvent être confrontés à une vérification de l'administration fiscale, afin d'assurer l'exactitude des déclarations d'impôt effectuées.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
1. Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Comment se déroule un contrôle sur pièces ? Les agents spécialisés en fiscalité des particuliers procèdent à un examen critique et à un contrôle de cohérence des déclarations à partir des informations détenues dans le dossier fiscal largement dématérialisé.
L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
Le contrôle fiscal est en principe effectué systématiquement tous les 3 ans pour les contribuables : Ayant un revenu supérieur à 20 000 € / mois.
La règle est relativement simple : la durée d'un contrôle fiscal à titre personnel, ou pour reprendre la terminologie exacte, la durée d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut pas excéder 1 an.
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a la possibilité d'emporter des documents que si l'entrepreneur lui en fait la demande. Ce n'est pas le cas lors d'un contrôle Urssaf.
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction. En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes : 500 000 € d'amende. 5 ans d'emprisonnement.
Pouvoir faire appel au conseil de votre choix est l'un de vos droits fondamentaux de contribuable vérifié. Si la situation est simple et l'enjeu faible, rédigez vous-même votre réponse à l'administration fiscale et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle fiscal ? Outre le fichier de vos écritures comptables (en présence d'une comptabilité informatisée), le fisc peut vous demander d'autres pièces : factures, relevés de comptes bancaires, contrats…
FICOBA sert à : Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne …) ouverts sur le territoire national; Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
À l'origine, seul le fisc pouvait consulter le PCC (point de contact central des comptes et contrats financiers). Mais, depuis deux ans, le registre est également accessible au SPF Justice, aux notaires et aux huissiers de justice.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Le contrôle fiscal des autoentrepreneurs est souvent réalisé sur pièces, car leur comptabilité est allégée. Il commence par un contrôle des déclarations de revenus en vérifiant la cohérence avec les informations mis à disposition de l'administration.
Toute personne physique ou morale qui est assujettie au paiement de cotisations sociales ou réalise une déclaration sociale peut recevoir une notification de contrôle URSSAF ou bien demander volontairement d'en bénéficier, car il existe ces deux types de contrôles.
Pour dénoncer une fraude fiscale, il vous suffit de contacter l'administration fiscale par téléphone, par email ou directement en vous rendant auprès de votre centre fiscal.
Une activité occulte peut de façon très simple être définie comme une activité non déclarée, entreprise par un individu ou une société. L'activité économique a lieu, mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle est cachée aux yeux des impôts et de l'urssaf.
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.