L'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations ...). Il se présente comme les avis d'impôt habituels et il contient les mêmes informations.
L'ASDIR (Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu) remplace l'avis de non-imposition lorsque le contribuable non-imposable déclare ses revenus en ligne. Ces deux documents, ASDIR et avis de non-imposition, sont similaires.
Votre avis de situation déclarative (ASDIR) sera disponible dès la fin de votre déclaration en ligne pour téléchargement au format PDF. Vous pouvez l'enregistrer ou l'imprimer. Vous pourrez ensuite retrouver cet avis dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans l'onglet : « Mes documents ».
Fourni un avis de situation déclarative (ASDIR)
Mais que faire si vous avez besoin dès maintenant de fournir un avis d'imposition ? Dans ce cas, pas de panique, pour justifier vos revenus, vous avez accès, à l'issue de votre déclaration de revenus, à un document provisoire : l'avis de situation déclarative (ASDIR).
Vos avis d'impôt sur le revenu sont disponibles dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, vous devez vous identifier pour accéder à votre espace particulier, puis cliquez sur l'onglet « Documents » et sur l'année qui vous intéresse.
Revenu fiscal de référence
Pour justifier du RFR, le demandeur doit produire : l'avis d'imposition de l'avant- dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ; ou, à défaut, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR).
L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier ...
Il s'agit d'un document émis par votre employeur. Y sont notamment mentionnés le montant de votre salaire, mais aussi la catégorie de votre contrat de travail : CDD, CDI, etc. Autant d'informations précieuses pour les prêteurs.
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soupçonne quelque chose, elle peut aussi envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin.
Votre avis d'impôt sur les revenus vous permet de justifier des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale. Cet avis est accessible dans votre espace Particulier.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Utiliser le service en ligne de production d'un relevé 1, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les informations demandées dans ce formulaire.
La déclaration version papier, sera, elle, envoyée aux personnes qui l'utilisent encore, entre le 6 et le 25 avril. Ces dernières devront la renvoyer au plus tard le 20 mai. Cette année encore, le barème de l'impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8% au 1er janvier.
Si vous voulez avoir une idée grossière des plafonds, un célibataire doit gagner moins de 1500 euros net par mois ; un couple avec enfant lorsqu'un seul travaille 2200 euros net par mois et un couple sans enfant 2900 euros net par mois. Pour calculer le montant de votre APL vous pouvez utiliser notre simulateur.
De même, un couple sans enfant à charge aura droit au montant maximum de l'aide au logement à condition de ne pas percevoir plus de 7 090 € par année.
Depuis 2021, les établissements bancaires ont en effet la possibilité de consulter directement l'administration fiscale pour vérifier votre éligibilité. Vous n'avez donc en principe même pas à présenter un avis d'imposition à votre banque.
Des poursuites pénales peuvent en outre être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du CGI) ou portée à connaissance du procureur de la République par l'Administration (amende de 4 500€ et/ou emprisonnement de 5 ans).
La législation entre en vigueur au 1er septembre 2020. Pour les comptes bancaires déjà immatriculés, les établissements bancaires disposent jusqu'au 31 décembre 2024 pour transmettre les données supplémentaires. A compter du 28 juin 2021, la DGFiP est en capacité de réceptionner les flux FICOBA avec les données AML5.
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
Les banques sont tenues d'une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles peuvent donc demander des informations à leurs clients pour vérifier leur identité et la provenance des fonds.