La DEB, qui fusionnait ces deux collectes en une seule collecte jointe est abrogée. Elle est remplacée par deux procédures séparées : l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et l'état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Désormais, la DEB est modifiée en 2022 et doit se faire sur le portail des douanes DEBWEB. Il existe deux possibilités de saisie : La saisie et la gestion de la réponse de l'enquête statistique. La saisie de l'état de la TVA.
Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l'état récapitulatif TVA doit être déposé 1 fois par mois, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, même en l'absence de flux.
Expédié ou Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. À contrario, vers un pays situé hors de l'Union européenne, il s'agit d'une exportation. Vous devez remplir une DEB à l'expédition dès le premier Euro.
Quand déclarer ? La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit : Calendrier de transmission des déclarations européenne de services (DES)
Toute la partie technique de la déclaration d'échange de services (télédéclaration par exemple) relève du service des douanes tandis que la partie réglementaire (assistance des télédéclarants, orientation) est du ressort de la DGFIP (direction générale des finances publiques).
Si vous vendez des prestations ou des biens en Union européenne, vous êtes soumis à la déclaration d'échanges de biens (DEB) et/ou la déclaration européenne de services (DES). Vous pouvez effectuer cette déclaration par voie dématérialisée sur le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/.
Bien qu'exonérée, la livraison intracommunautaire doit apparaître sur la déclaration de TVA (CA3).
Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l'entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l'entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».
Vous êtes dans ce cas tenu de minorer la DEB d'expédition que vous avez déposée pour votre LIC initiale, en déposant une DEB d'expédition en régime 25 au titre du mois civil de l'émission de l'avoir : il suffit de renseigner le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Pourquoi doit-on réaliser une déclaration européenne des services (DES) ? La DES permet à l'administration des douanes de contrôler les échanges réalisés au sein de l'Union européenne et de vérifier la taxation à la TVA.
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Ce sont les entreprises et les autoentreprises qui vendent des prestations de services qui doivent faire cette déclaration. La DES doit être envoyée tous les mois aux douanes. Vous devez créer un compte sur le site des douanes et remplir les informations demandées, dont votre numéro de TVA intracommunautaire.
La DEB est à remettre à la douane, tous les mois. Elle permet de suivre les flux des marchandises qui génèrent le paiement de la TVA et d'établir les statistiques du commerce extérieur.
Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés en Union européenne. Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d'affaires réalisé à l'étranger, celui-ci, même si il n'y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur. En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d'autres pays de l'Union Européenne doivent effectuer auprès de l'administration des douanes.
au guichet du centre des finances publiques ou service des impôts des particuliers dont dépend le domicile (lieu de résidence au 1er janvier 2022) par courrier postal auprès Direction Générale des Finances publiques en utilisant le formulaire de demande de numéro fiscal (formulaire 2043-SD, Cerfa n° 15944*02)
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
La DOF est une mention justifiant de l'origine préférentielle d'un produit, apposée sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.
Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent se présenter en débutant par la phrase suivante : "Ceci est un contrôle des douanes". Les agents sont identifiables soit par le port de l'uniforme, soit s'ils sont en civil, par le port d'un brassard "douanes".