Les heures de délégation, également appelées crédit d'heures, sont les heures attribuées aux représentants du personnel, leur permettant d'exercer leur mandat. Leur durée mensuelle dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rentrent donc dans le calcul de la durée du travail des représentants du personnel. Elles sont rémunérées en tant que telles, à échéance normale (lors du règlement du salaire).
Crédit d'heures des membres titulaires du CSE
En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les heures de délégation des élus du CSE sont payées par l'employeur exactement aux mêmes seuils que les heures classiques de travail. Ces heures doivent également être rémunérées aux mêmes échéances que les autres.
Ainsi, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d'une demi-journée de délégation supplémentaire.
Le crédit d'heures est le nombre d'heures auquel les représentants ont droit pour l'exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.
À partir du seuil de 50 salariés, l'employeur est tenu de verser, au comité social et économique (CSE), un budget de fonctionnement (0,2% ou 0,22% selon taille) qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur doit assurer la rémunération de ce temps de délégation sans toutefois en faire mention dans les bulletins de paie.
Le premier avantage est une véritable reconnaissance de ses compétences et une opportunité de montrer son potentiel professionnel. L'engagement à prendre des responsabilités est un excellent moyen de se former à des pratiques nouvelles et à gagner progressivement en autonomie.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés. 0,22 %dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Il est possible pour l'employeur de verser une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, appelée budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cette subvention n'est pas obligatoire, sauf accord d'entreprise ou d'une convention collective plus favorable.
Le budget général comprend les charges budgétaires regroupées en 7 titres : dotations des pouvoirs publics, dépenses d'intervention, charges de la dette de l'Etat, dépenses d'opérations financières, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement.
Ce qu'il faut retenir pour calculer vos mensualités de crédit consommation : Mensualité = [capital × (taux/12)]/[1 – (1 + (taux/12) – (12 × nombre d'années de remboursement))]
De fait, seuls les syndicats pouvant désigner un délégué syndical pourront avoir un représentant syndical. Ces conditions d'éligibilité seront donc par extension celles du délégué syndical : Être âgé d'au moins 18 ans. Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
En principe, le rôle du CSE est d'assurer le dialogue entre les salariés et l'employeur dans certaines situations. D'ailleurs, l'employeur préside ce comité. Les membres du CSE doivent présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Le représentant syndical est un personnel nommé par l'organisation syndicale de l'entreprise et qui l'incarne au sein du comité. Contrairement au délégué, et c'est donc un premier point de divergence, il ou elle ne dispose pas du droit de vote, mais est uniquement autorisé à participer aux débats.
Les possibles avantages CSE offerts aux salariés sont nombreux : tickets restaurants, réductions, offres promotionnelles, proposition de voyages, activités sportives ou artistiques à tarifs préférentiels..
Les membres élus du CSE doivent être polyvalents et maîtriser différentes notions : communication, management, analyse et comptabilité, commerce, droit du travail. Le CSE doit représenter les salariés, mais peut aussi intervenir pour des situations économiques de l'entreprise.
Grâce au comité d'entreprise, vous leur permettez d'augmenter leur pouvoir d'achat et ils se sentiront davantage reconnaissants. De plus, l'entreprise va gagner en attractivité.
Ils doivent avoir recours à un expert-comptable pour présenter les comptes CSE annuels et nommer un commissaire aux comptes (CAC) et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise dont le rôle est de contrôler les comptes CSE et d'exercer un pouvoir d'alerte.
Définition : URSSAF et CSE : contrôle des comptes du CSE
L'URSSAF contrôle les entreprises de 50 salariés et plus à priori tous les trois ans puisqu'un redressement s'effectue sur trois ans. Quand ce contrôle est effectué, l'URSSAF contrôle en même temps la comptabilité du CSE.
De fait, donner délégation entraîne un transfert de pouvoir, qui entraîne aussi un transfert de responsabilité. Le délégataire prend le risque de d'engager sa responsabilité (sur le plan civil mais aussi pénal) du fait des actes accomplis pour le compte de la société, dans le cadre de la délégation.