Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence.
Le standard est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 45 à 20 heures et le samedi de 8 h à 17 heures, coût : 0,06 €/min + prix appel. Pour le fax : 03 24 58 46 00 et pour envoyer un courrier, vous pouvez adresser votre lettre à l'adresse suivante : ANTS - service de gestion TSA 40003 08101 Charleville-Mézières.
La carte grise, le certificat de cession et le rapport du contrôle technique : tous ces documents précieux contiennent des données sensibles. Il est donc vivement conseillé de les envoyer avec un affranchissement sécurisé qui vous permette d'avoir des preuves juridiques de l'envoi et de la réception.
La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Le numéro de téléphone de l'ANTS pour contacter un conseiller en tant que particulier est le : 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ; 09 70 83 07 07 si vous résidez dans les Dom-Tom ou à l'étranger.
Pour cela : ❖ Retournez sur le site « ants.gouv.fr » ; ❖ Cliquez sur « accéder à votre espace » ; ❖ Puis sur le logo « FranceConnect » ; ❖ Ensuite, cliquez sur le compte avec lequel vous avez commencé la démarche (Impôts, Ameli, La Poste ou Mobile Connect).
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement téléphonique ou prendre rendez-vous par téléphone en appelant le 34 30 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Vous pouvez également prendre, modifier ou annuler un rendez-vous en ligne.
Suivre l'état d'avancement de la carte grise
Pour cela, il est possible de connaître l'état d'avancement du certificat d'immatriculation depuis le site d'un prestataire agréé par le ministère ou directement depuis l'ANTS.
Pour y accéder, vous devez vous connecter à votre compte ANTS et ainsi faire le suivi de votre carte grise. Via les liens rapides, choisissez l'option « Savoir où en est ma carte grise« . Si vous préférez parler de vive voix avec un interlocuteur, vous pouvez appeler le numéro dédié : 34 00.
L'adresse figurant sur la carte grise, ou certificat d'immatriculation, ne doit pas nécessairement être la même que l'adresse d'assurance de votre véhicule, puisque le souscripteur du contrat d'assurance auto n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise.
La parade : ne transmettez pas de copie de carte grise ou de contrôle technique. Les informations concernant votre voiture y figurent, et peuvent être exploitées frauduleusement. Si l'acheteur vous demande des informations (pour faire des devis d'assurance le plus souvent), donnez lui le strict nécessaire.
La carte grise définitive (Certificat d'Immatriculation) est envoyée directement de l'Imprimerie Nationale (ANTS) chez vous par lettre recommandée (en savoir plus). Il faut compter en moyenne 2 à 3 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois) pour obtenir votre carte grise définitive.
Le site de l'Agence Nationale de Titres Sécurisés centralise le traitement des demandes de carte grise. Cependant, il est tout à fait possible que le site de l'ANTS ne réponde pas ou connaisse des difficultés, tout comme cela peut être dû à un faible débit internet du particulier, ou à l'entrée de chiffres erronés.
En cas d'impossibilité de payer sa carte grise sur l'ANTS, la demande peut être mise en attente. Si le site a planté lors du paiement, le propriétaire du véhicule doit vérifier que la demande de carte grise n'est pas en attente dans son espace personnel.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Il est à noter que l'original du mandat professionnel ainsi que celui du cerfa doit être conservé par le professionnel du véhicule habilité. C'est le même pour l'original du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le… » ou « cédé le », barré et signé également.
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