Ainsi, le locataire ayant conclu un contrat 3/6/9 peut, sans avoir à se justifier, donner congé, c'est-à-dire résilier son contrat de bail à l'expiration de chaque période triennale (au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans de contrat).
À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée.
Le propriétaire peut décider d'un commun accord avec le locataire de mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résolution amiable du contrat de bail. La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du propriétaire.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail 3 6 9 ? Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d'un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
Dans les normes, le locataire peut décider de résilier le contrat de bail commercial au bout de 3, 6 ou 9 ans, il s'agit de la résiliation triennale. Il peut aussi décider de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Résiliation au terme du bail
Le bailleur, qui entend résilier le bail commercial, doit donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d'huissier, pour le terme de celui-ci au moins six mois à l'avance.
Vous pouvez mettre fin à votre bail avant la date prévue en concluant une entente avec le propriétaire. Il n'y a pas de procédure particulière pour le faire. Cependant, vous ne pouvez pas simplement aviser votre propriétaire de votre départ : il doit être d'accord.
En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d'échelle mobile .
Le renouvellement du bail commercial n'est pas automatique. En principe, il doit faire l'objet d'une demande formulée dans la lettre de congé du bailleur à destination du locataire, à l'arrivée du terme du contrat.
les parties peuvent aussi prévoir la possibilité de le résilier à leur convenance. Exemple : pour un bail de 12 ans, il vous sera possible de prévoir une faculté de résiliation au bout de 6 ans, puis 12 ans, ou par période triennale (tous les 3 ans) soit 3/6/9/12.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en envoyant un congé au locataire par acte de commissaire de justice: titleContent (anciennement acte d'huissier de justice) 6 mois avant l'expiration du bail commercial.
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi.
Selon l'emplacement du local commercial, il est en moyenne de 225 €/m²/an.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Le loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative, déterminée par 5 éléments : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage (C. com., art. L. 145-33 ).
Le propriétaire est seulement tenu de lui donner congé afin qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail. Il doit également préciser son intention de vendre le logement.
1871. Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux. Lorsqu'il refuse, le locateur est tenu d'indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l'avis, les motifs de son refus; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.
Le propriétaire du bien peut donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C'est le cas quand le locataire ne remplit pas l'une de ses obligations : paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc.
Le statut des baux commerciaux protège le locataire comme le bailleur. Pour bénéficier du statut, il faut en principe exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
À la fin du contrat de 9 ans, votre locataire peut décider de ne pas le reconduire. Il n'a pas à justifier son départ. Le locataire doit simplement indiquer qu'il entend mettre fin au bail commercial. Pour être valide, le congé n'a pas à être « accepté » par le bailleur.
Le droit de reprise du bailleur commercial n'est pas de plein droit. Il doit être prévu au contrat de bail. Dans ce cas, le bailleur dispose d'un droit de préemption qui lui permet d'avoir la priorité pour reprendre le bail commercial, ce qui lui permet de pouvoir écarter toute personne souhaitant reprendre le bail.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.