DAHIR, subst. masc. Décret du sultan du Maroc.
Un dahir ou dahir chérifien (en arabe : ظهير), au Maroc, est un décret royal. Dans la législation marocaine, ce terme désigne le sceau du roi apposé sur les textes de lois votés au parlement.
Nom commun - français. (Maroc) Décret émis par le sultan ou le roi du Maroc.
A.
L'enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés après 1958, date d'entrée en vigueur du Code de la Nationalité marocaine, peut faire une déclaration d'acquisition de la nationalité marocaine avant sa majorité, à condition d'avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc.
Attribution de la nationalité
Est marocain l'enfant né au Maroc où à l'étranger de père marocain ou de mère marocaine.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement.
A l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.
Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
"Personne n'est au-dessus de la loi. Personne ne peut se soustraire à la loi, quel que soit son statut social", a-t-il déclaré.
Les textes réglementaires (décrets et arrêtés) sont dans la majorité des cas destinés à préciser les conditions d'application d'une loi.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
*hors-la-loi
Individu qui, par ses actions, se met hors la loi ; bandit.
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes de loi. Il est évoqué fréquemment pour regretter l'absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois.
Durkheim l'exprime d'un seul trait : « En droit pénal, l'axiome « nul n'est censé ignorer la loi » s'applique sans fiction » [15]
La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.
À la « loi du plus fort », Rousseau oppose en 1762 « le contrat social », condition minimale selon lui pour qu'un groupe ou toute une société puisse régler ses conflits et vivre en harmonie.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Les rapports entre les pouvoirs sont l'objet de la quatrième et dernière partie, qui examine successivement les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et enfin le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Les cinq types de pouvoirs de base
La taxonomie originale du pouvoir de French et Raven est composée de cinq types de pouvoir : pouvoir de récompense, coercitif, légitime, expert et référent.