Concernant le temps nécessaire pour commencer la fermeture votre auto-entreprise : vous avez 30 jours à partir de la date de fin de votre activité pour fermer votre auto-entreprise. Pour obtenir la fermeture de votre auto-entreprise comptez environ 60 jours en moyenne pour recevoir votre certification de radiation.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle est gratuite.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Comment savoir si mon Auto-entreprise est fermée ? En allant sur le site societe.com et en tapant le nom de votre micro entreprise. Vous verrez si celle-ci est fermée ou non.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ? Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro- entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.
Quitter le régime de l'auto-entreprise volontairement ou non, peut prendre différentes formes, aux conséquences diverses. Dans tous les cas, sachez qu'il est possible de cesser une auto-entreprise et de la reprendre.
De nombreuses raisons peuvent amener un auto-entrepreneur à arrêter son activité et à fermer son auto-entreprise de façon volontaire. C'est le cas notamment si le projet n'est pas suffisamment rentable, si un nouveau projet se dessine ou en cas de retour au salariat par exemple.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
vous préparez la cessation de votre activité ? → Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
L'exonération de TVA s'applique automatiquement aux entreprises nouvelles. Il faut simplement cocher la case correspondante au régime de franchise de TVA sur la déclaration de création de votre entreprise ou société.
Raison sociale d'un auto-entrepreneur : nom et prénom
En effet, le statut de micro-entreprise ne crée pas une société, l'auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, la raison sociale d'un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille et éventuellement son prénom.
⚠️ Attention : les formalités de fermeture d'entreprise sont réalisées temporairement sur le guichet entreprises, et non le guichet unique. ⚠️ Important : dans tous les cas, cette formalité doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date effective de la fin de votre activité.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut être amené à vendre, céder, apporter son entreprise individuelle, attribuer par partage ou par licitation le fonds de commerce qu'il a exploité. L'opération doit faire l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Peut-on réactiver une entreprise radiée ? Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s'appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.
Si vous êtes sorti du statut auto-entrepreneur à la suite d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires durant deux années consécutives il vous faudra attendre 2 ans avant de vous déclarer une nouvelle fois sous le régime micro fiscal de la micro-entreprise.
Montant de l'ARCE
Depuis le 1er juillet 2023, l'ARCE est égale à 60% du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité (contre 45% auparavant). Il s'agit du montant de l'ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).