La liquidation est une procédure judiciaire qui a lieu lorsque l'entreprise est en cessation de paiement (que son actif s'avère insuffisant pour couvrir son passif) et qu'un redressement judiciaire n'est pas ou plus possible.
On utilise aussi le mot "liquidation" pour désigner la procédure qui précède le partage du régime matrimonial des époux communs en biens, et la liquidation d'une succession. Elle consiste à faire les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre ou des autres et de combien.
Il s'agit d'une somme d'argent récupérée par les associés ou les actionnaires au sein de l'entreprise. Ce résultat peut être positif ou négatif, en fonction du montant à disposition suite à la réalisation des actifs et à l'apurement du passif.
En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise. Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire. L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel.
La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons : tout le passif exigible a été remboursé, en d'autres termes, l'entreprise a pu rembourser l'intégralité de ses dettes. le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l'entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d'office. Lorsqu'il apparaît que l'entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire.
Les comptes de liquidation servent de document de support aux associés lors de l'assemblée générale ordinaire qui clôture la liquidation amiable. À l'instar des comptes annuels, ils présentent la situation financière et patrimoniale de la société à l'issue du processus de dissolution volontaire.
Le dirigeant, un associé ou un tiers peut être nommé liquidateur d'une société. Les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions ne peuvent pas être nommées liquidateur.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
Il faut le calculer. Deux méthodes s'offrent au liquidateur afin de calculer le boni de liquidation: La méthode additive: le résultat de liquidation = réserves + report à nouveau + bénéfices non taxés. La méthode soustractive: le résultat de liquidation = capitaux propres - capital social.
Boni de liquidation et SASU
Dans le cadre d'une SASU, le boni de liquidation est intégralement payé à l'associé unique. Il est taxé comme un dividende, mais peut bénéficier du système du quotient, car il peut être considéré comme un revenu exceptionnel.
Le résultat du bilan de liquidation, s'il est positif, est le boni de liquidation. Celui-ci doit être réparti entre les associés. Ainsi, si vous êtes associé, vous allez récupérer votre capital ainsi que la part du boni qui vous revient selon la part que vous avez dans le capital social.
Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession.
Qu'est-ce que la liquidation de retraite ? Vous vous demandez ce que signifie “liquider sa retraite” ? Cette opération consiste à faire valoir ses droits à la retraite auprès des différents régimes de retraite auxquels l'on a cotisé tout au long de sa carrière, et donc demander à percevoir les pensions correspondantes.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture de la liquidation concomitamment à son ouverture (dissolution sans liquidation) ou désigner un liquidateur judiciaire.
Il faut remplir une déclaration de créances et l'envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L'administrateur peut décider du remboursement. - Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal demande la cessation complète des activités de l'entreprise.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Les pouvoirs du liquidateur sont ceux décrits dans le testament. Si rien de spécifique n'y est prévu, le liquidateur devra administrer les biens de la succession jusqu'à ce qu'ils soient remis aux héritiers. Cependant, le liquidateur ne pourra vendre des biens que dans des cas précis.
Le notaire doit préparer et partager certains documents nécessaires (transfert d'immeuble, par exemple) à la bonne marche du processus, c'est tout. C'est aux héritiers de surveiller le travail du liquidateur.
Le processus de désignation d'un liquidateur de société dépend de la nature de liquidation : amiable ou judiciaire. Dans la plupart des cas, ce sont les associés de la société dissoute qui nomment le liquidateur amiable.
Comptabilisation des écritures de liquidation d'une société
A l'issue de ces opérations, un compte spécial « Résultat de liquidation » est créé par différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation – produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – charges ».
1. Le bénéficiaire du boni de liquidation a souscrit lui-même les droits sociaux. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a souscrit lui-même les droits sociaux, l'impôt sur le revenu est applicable sur la totalité de la différence entre leur prix de remboursement et le montant des apports originaires.
Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan.