Sa détermination se fait à la suite d'un calcul important. Elle est fonction de la taille de l'entreprise (au moins 50 salariés) : de 50 à 2000 salariés, le budget de fonctionnement équivaut à 0,20 % de la masse salariale ; pour plus de 2000 salariés, le taux est de 0,22 % de la masse salariale.
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Budget des œuvres sociales : ce que nous indique la loi
Une fois ces calculs effectués, le montant du budget librement négociable. Certains CSE ont un budget des œuvres sociales égal à 2% voire 4% de la masse salariale…
les oeuvres sociales peuvent prendre plusieurs formes : chèques cadeaux, chèques culture, tarifs réduits pour les parcs et les cinémas, loisirs sportifs et sorties culturelles etc. l'URSSAF définit 11 événements pour lesquels vous pouvez verser des chèques cadeaux et profiter d'exonérations de charges sociales.
Art. 2. - En application des dispositions de l'article de la loi n°78-12 du 5 Août 1978 susvisée, la gestion des œuvres sociales et assurée par les travailleurs de l'organisme employeur, par l'intermédiaire de leurs représentants et dans le cadre des organes et de structures créés à cet effet.
Œuvres sociales ou O.S. ou encore ASC* : il s'agit d'un budget que l'entreprise met à la disposition de ses salariés pour le financement de leurs activités sociales et culturelles.
Le budget du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Il est présidé par l'employeur. Un secrétaire et un trésorier sont nommés parmi les membres élus au CSE. En tant que personnalité civile, le CSE possède et gère son patrimoine propre.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production.
Des chèques culture
À la différence des chèques cadeaux, le chèque culture peut lui être distribué à tout moment de l'année et n'a pas de limite de montant. Il est donc aisément distribuable au moment de la clôture des comptes du comité social et économique après le calcul du solde restant.
Le comité d'entreprise implique dans son fonctionnement une fréquence régulière de ses réunions. Elle va dépendre de l'effectif de l'entreprise. Entreprise d'au moins 150 salariés : une réunion du CE a lieu au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Qui participe aux réunions CSE ? Participent aux réunions du CSE, qu'elles soient ordinaires ou exceptionnelles : l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs. les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
Le budget de fonctionnement couvre les dépenses liées au fonctionnement et à l'exercice des attributions du CSE : Coût du local (entretien, aménagement) Dépenses relatives aux expertises CSE. Frais de déplacement des membres élus.
Le budget du CSE
La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d'un budget d'œuvres sociales. L'employeur n'est donc pas obligé de verser une contribution financière.
Ce que l'on retient, c'est la forte disparité de ressources entre les CSE. Certaines très grandes structures versent un budget de l'ordre de 3% à 5% pour les activités sociales et culturelles du CSE.
Le budget de fonctionnement du CSE
Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ; 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n'existe pas. De ce fait, il ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. Cependant, l'employeur doit mettre à disposition les conditions matérielles à l'exercice des fonctions des élus : un local et un panneau d'affichage.
C'est la surface de plancher constructible maximale sur un terrain. Que le terrain soit nu ou qu'il comporte déjà un bâtiment, le COS s'applique de la même façon. Il peut varier d'une parcelle à l'autre.
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.
Le COS est un organisme social interne à une collectivité, permettant à ses agents d'accéder à une amélioration des conditions d'existence, notamment via des prestations à caractère social, culturel ou de loisir. Seuls les travailleurs permanents peuvent disposer de ces avantages.
Ce comité de participation a pour tâche principale la représentation des salariés auprès de l'employeur notamment, qui se verra contraint, au quotidien, de transiger avec cet organe. Les membres du comité de participation sont élus, et son objectif est d'améliorer les intérêts des travailleurs qu'il représente.
Les budgets de fonctionnement ou des activités sociales et culturelles versés au comité d'entreprise font l'objet du traitement comptable suivant pour les versements effectués en cours d'année : On débite le compte 6472 « Versements aux comités d'entreprise et d'établissement », Et on crédite le compte 512 « Banque ».
Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise (cantine, crèches, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance…)